AGEFICE : Contact, prise en charge, mon compte... Tout savoir
[Mis à jour le 22 avril 2022 à 10h25] Créé en 1993, le fonds de l'Agefice abondé par des cotisations versées à l'URSSAF et à la sécurité sociale des indépendants. Il permet aux chefs d'entreprises, à leurs associés et conjoints collaborateurs de bénéficier d'un droit au financement de leur formation. Qui est concerné ? Comment peut-on bénéficier d'une aide de l'Agefice ? Linternaute.com répond à toutes vos questions dans son article dédié.
Qui contacter à l'Agefice ?
Afin d'assurer un service de proximité aux Chefs d'entreprise, L'Agefice a mis en place 300 Points d'Accueil présents dans les antennes de la Confédération des Petites et Moyennes entreprises (CPME), du Mouvement des Entreprises de France (Medef) et du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie des départements. Les Points d'Accueil assurent de nombreuses missions auprès des chefs d'entreprise et les accompagnent dans leurs démarches de demandes de financement de leurs actions de formation.
Pour des raisons de proximité et de disponibilité, les demandes d'actions de formation sont à déposer dans les Points d'Accueil AGEFICE du département où se situe le siège de l'entreprise. Lorsqu'un Point d'Accueil AGEFICE est présent localement (dans le département au sein duquel le Dirigeant a domicilié son entreprise), il a en charge le traitement du dossier jusqu'à sa finalisation et est l'unique interlocuteur du Chef d'entreprise.
Les Points d'Accueil AGEFICE entretiennent des contacts réguliers, avec les Conseillers, salariés de l'AGEFICE, qui assurent le traitement technique des demandes préalables de prise en charge des actions de formation et procèdent à la mise en paiement, après enregistrement et validation des demandes de remboursement
Comment créer un compte à l'Agefice ?
Pour vous permettre de créer un compte Agefice, le site web vous propose de renseigner toutes vos coordonnées personnelles par l'intermédiaire d'un formulaire.
Comment obtenir un remboursement de l'Agefice ?
Pour obtenir un remboursement de l'Agefice, plusieurs documents doivent être fournis. D'abord, une facture acquittée conforme aux obligations légales des Organismes de formation. Elle est toujours tamponnée et signée par l'organisme de formation. Elle doit être sur papier à en-tête de l'Organisme de formation et préciser le n° de la facture, le nom et l'adresse du client, l'intitulé de la formation, la quantité, le prix HT et TTC, la mention " acquittée " accompagnée de la date d'acquittement, du n° de chèque et du nom de la banque. Ensuite, les attestations de présence et/ou feuilles d'émargement. Signées par le bénéficiaires et contresignées par le formateur et/ou l'Organisme de formation conformément aux obligations légales. Enfin, la convention de formation si elle n'a pas été transmise lors du dépôt de la demande.
Qui relève de l'Agefice ? Quel avantage ?
Seuls les dirigeants, leurs conjoints collaborateurs ou associés, inscrits à l’URSSAF et à la sécurité sociale des indépendants et appartenant aux secteurs du commerce, de l’industrie et des services ont droit au financement de leur formation professionnelle. C’est le cas par exemple du gérant d’une SARL, à condition qu’il détienne, avec son conjoint et ses enfants, plus de 50% des parts. S’il y a plusieurs gérants, les cogérants doivent également détenir ensemble plus de 50% des parts sociales.
L’associé unique d’une EURL, l’associé d’une SNC, un entrepreneur individuel, un auto-entrepreneur, entre autres, y ont droit aussi. Les conjoints qui contribuent à l’activité de l’entreprise peuvent y prétendre, sous réserve qu’un paiement majoré de la contribution à la formation professionnelle ait été versé à ce titre. En revanche, sont exclus :
- les dirigeants de SAS (président et directeurs généraux),
- les dirigeants de SASU et de SA (donc les présidents de conseil d’administration, les PDG, les présidents de conseils de surveillance, directeurs généraux),
- les gérants non associés d’EURL,
- les gérants minoritaires ou égalitaires d’un SARL,
- les directeurs généraux,
- les dirigeants de SCOP,
- les vendeurs à domicile indépendants,
- les formateurs occasionnels,
- les artistes auteurs,
- les personnes ayant recours à une société de portage.
Pour être éligible, le demandeur doit avoir adhéré à l’Agefice, et être à jour de ses cotisations. Bon à savoir : D’autres fonds existent pour les secteurs autres que le commerce, l’industrie et les services. L’adhésion à l’Agefice contribue à la montée des compétences des dirigeants. De nombreuses formations dans des domaines variés sont en effet prises en charge par l’organisme :
- comptabilité,
- analyse financière,
- interprétation des tableaux de bord,
- nouvelles technologies et compétences numériques,
- marketing et communication,
- ressources humaines et management,
- développement durable et responsabilité sociétale des entreprises,
- autoentrepreneuriat…
Quel est le rôle de l'Agefice sur la formation ? Comment procéder ?
L’Agefice a pour mission de gérer les fonds collectés par l’URSSAF et la sécurité sociale des indépendants. Des points d’accueil, répartis sur tout le territoire, informent les dirigeants sur la prise en charge de leur formation professionnelle et sur les outils de formation disponibles dans leur région.
Les conseillers interviennent dans toutes les étapes de la procédure de demande, en tant qu’interface entre le dirigeant et l’organisme de formation. Ils vérifient en amont que la formation choisie répond bien aux critères définis par le conseil d’administration de l’Agefice, et que le candidat est bien un ressortissant de l’organisme. Ils aident aussi à la constitution du dossier, et en assurent le dépôt sur l’extranet de l’Agefice. Enfin, ils assurent le suivi auprès du demandeur, jusqu’à la mise en remboursement de la formation une fois terminée.
Comment bénéficier d'une aide de l'Agefice ? Demande de prise en charge
Le dirigeant doit suivre plusieurs étapes pour faire valoir sa demande de formation :
- vérifier qu’il relève bien de l’Agefice auprès du point d’accueil le plus proche (une liste de ces points d’accueil est disponible sur le site de l’organisme). Cette information apparaît également sur leur attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP).
- télécharger la fiche de procédure et la demande de financement dans l’onglet "Les étapes clefs" du site de l’Agefice,
- choisir une formation auprès de l’organisme de formation de son choix, et fournir une convention ou un devis,
- joindre le programme détaillé de la formation (intitulé, prérequis demandés, compétences visées, moyens pédagogiques, lieu, durée),
- fournir l’attestation CFP, à demander à l’URSSAF, de manière à justifier son statut de dirigeant (si la formation s’adresse au conjoint, l’attestation doit mentionner son nom),
- pour les dirigeants ayant créé leur entreprise dans l’année en cours : fournir un extrait Kbis ou l’avis de situation au répertoire Sirene, ainsi que l’attestation d’affiliation à l’URSSAF.
- si la formation est différente du domaine d’activité professionnelle exercée, cas d’une reconversion professionnelle par exemple, joindre une lettre expliquant le projet professionnel et son choix de formation.
Il est conseillé de transmettre toutes ces pièces au point d’accueil au moins un mois avant le début de la formation. Après l’étude du dossier, un conseiller signifiera son accord à l’intéressé. En cas de dossier incomplet et après au moins trois relances, le dossier est clôturé. Pendant la formation, le dirigeant devra signer la feuille d’émargement. Si elle est poursuivie à distance, il lui faudra fournir les relevés de connexion ou de fréquentation.
A son terme, il transmettra au point d’accueil de l’Agefice l’attestation de formation avec la facture acquittée, pour se faire rembourser. Ces modèles de justification de présence sont téléchargeables sur le site de l’Agefice, onglet Malette du dirigeant. Aucuns frais de gestion ou de dossier ne seront prélevés.