Comment devenir auto-entrepreneur ?
Vous souhaitez changer de voie, abandonner le salariat au profit d'une activité professionnelle en tant qu'indépendant ? Connaissez-vous le statut d'auto-entrepreneur, aussi appelé micro-entrepreneur ? Il vous permet de bénéficier de démarches largement simplifiées pour lancer votre business. Ce statut est ouvert à tous : étudiants, demandeurs d'emploi, retraités, fonctionnaires, et même aux salariés. Consultez notre article dédié pour tout savoir avant de vous lancer.
En quoi consiste le statut d'auto-entrepreneur ? Quels sont les avantages et les inconvénients ?
Créé en 2008, ce statut vise à faciliter autant que possible le démarrage d’une activité ne nécessitant pas d’investissements majeurs. Les particuliers auto-entrepreneurs ne sont donc pas soumis au formalisme habituel des autres régimes. Une simple déclaration suffit pour commencer ou cesser l’activité, et les obligations de gestion sont aussi très réduites : juste conserver des pièces justificatives (factures, devis), puis déclarer le chiffre d’affaires en ligne, et payer les cotisations une fois par mois ou par trimestre (au choix).
Parmi les autres avantages de ce statut, on peut citer : un taux de cotisations sociales faible, l’absence de frais quand les recettes sont nulles, l’exonération de TVA jusqu’à un certain seuil, une option de prélèvement libératoire pour le paiement de l’impôt sur le revenu, la possibilité de cumuler le statut avec une autre activité ou la prime d’activité, et pour les jeunes et les chômeurs, des exonérations de charges la première année.
Le statut d'auto-entrepreneur n’avait presque pas d’inconvénients à ses débuts, en dehors de l’inscription obligatoire au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) pour les commerçants et les artisans.
Néanmoins, ce régime a été durci au fil des années, parce qu’il était jugé trop avantageux, au point de créer une "distorsion de concurrence". De nouvelles obligations sont donc apparues, comme l'ouverture d’un compte bancaire dédié pour toutes les transactions financières liées à l'activité, ou la souscription obligatoire à une assurance de responsabilité civile professionnelle pour ceux travaillant dans le secteur du bâtiment ou conduisant un véhicule.
De même, des taxes sont désormais applicables aux auto-entrepreneurs, à commencer par la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de la deuxième année, ou le paiement de la taxe pour frais de chambre consulaire pour les artisans et les commerçants.
Uber Eats, VTC... Comment faire sa déclaration ? Quelles démarches ? Quel coût ?
Pour lancer votre nouvelle activité en auto-entreprise, il faut la déclarer auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez, et qui varie en fonction de votre lieu d’habitation ou d’immatriculation et de la nature de votre activité. En temps normal, il est possible de faire une demande papier en remplissant le formulaire P0, et en le renvoyant complété au CFE compétent avec une copie de la pièce d’identité et une attestation de domicile. Toutefois, pendant la crise sanitaire, l’inscription en ligne a été rendue obligatoire. Elle est aussi à privilégier pour pouvoir bénéficier d’un traitement rapide. Rendez-vous sur le site de l’URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs.
Beaucoup de livreurs Uber Eats / Deliveroo ou de chauffeurs VTC choisissent ce statut pour mener leur activité. Or, des démarches additionnelles sont prévues dans ces cas de figure. Par exemple, il faut demander une attestation de capacité de transport de marchandises auprès de la DREAL, et s’enregistrer au registre national des transporteurs pour les livreurs. Les chauffeurs doivent, quant à eux, demander une attestation d'aptitude physique auprès de la préfecture, et réussir un examen dans le transport de personnes.
Faire immatriculer son auto-entreprise est totalement gratuit, de même que l’inscription au RCS et au RM pour les artisans et commerçants. En revanche, certaines activités impliquent des frais préalables, notamment celles qui imposent des stages de formation payants avant l’installation, ou la souscription à l'assurance civile professionnelle, dont le coût est variable.
Pendant la vie de l’entreprise, le montant des cotisations sociales sera de 12,80% pour des activités d’achat et de revente de marchandises et des prestations d’hébergement - sauf location en meublé de tourisme, type location sur Airbnb -, ou de 22% pour toutes les activités de services et les professions libérales. Les personnes qui souhaitent opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu se verront appliquer un taux évoluant de 1% à 2,2% en fonction de la nature de l’activité.
Quelles obligations ? Quels droits sociaux ?
Des plafonds doivent être respectés pour conserver le statut de micro-entrepreneur. Ainsi, le chiffre d’affaires annuel ne peut pas dépasser 176 200 euros pour des activités de vente/revente de marchandises, de denrées à emporter ou consommées sur place, de même que pour des activités d’hébergement. Quant aux prestations de services et aux professions libérales, le chiffre d’affaires annuel est limité à 72 600 euros. Au-delà de ces seuils, il faut basculer dans un autre type de régime, et choisir une forme classique de société.
La plupart des auto-entrepreneurs ne paient pas la TVA, et doivent le préciser sur toutes leurs factures en ajoutant la mention "TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts". Cependant, ceux dont le chiffre d’affaires est important y sont assujettis : à partir de 94 300 euros par an pour la vente de marchandises, à partir de 36 500 € par an pour les prestations de services et les professions libérales.
Les auto-entrepreneurs bénéficient d’une protection similaire à celle des autres travailleurs indépendants en matière de couverture santé (maladie, maternité), d'allocations familiales, de prévoyance (invalidité, décès) et de retraite. Pas d’allocations chômage en revanche, vu qu'ils ne cotisent pas à Pôle Emploi. Beaucoup ont droit aux indemnités journalières, mais pas les professions libérales dépendantes de la CIPAV.
Ce sont les régimes de base obligatoires qui s’appliquent à chaque fois pour la retraite, soit la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour la plupart, soit la Caisse interprofessionnelle des professions libérales (CIPAV) pour les professions libérales, réglementées ou pas. Pour ce qui est de l’assurance-maladie, c’est désormais la CPAM qui se charge de tous les auto-entrepreneurs, depuis la disparition du régime social des indépendants (RSI). La gestion du paiement et du recouvrement des cotisations est opérée par l’URSSAF.
Comment acte-t-on une cessation d'activité d'auto-entrepreneur ?
Les auto-entrepreneurs peuvent à tout instant décider de cesser leur activité, ou de sortir de ce régime social particulier. La demande de cessation est simple et rapide, puisqu’il suffit de remplir le formulaire P2-P4 et de le transmettre au centre de formalité des entreprises (CFE) dont ils dépendent pour toutes leurs démarches. Si la date de cessation a lieu en cours de trimestre, ils devront déclarer leur chiffre d’affaires une dernière fois à l’URSSAF. Au-delà, ils ne seront redevables d’aucun reliquat concernant les cotisations sociales ou l’impôt sur le revenu.
Ils peuvent à tout moment décider de rouvrir une auto-entreprise pour mener la même activité ou une autre activité, sans avoir à respecter de délai de carence. Par ailleurs, ils disposent d’une alternative à la cessation : la mise en sommeil pendant un an (renouvelable une fois) de la micro-entreprise. Cette démarche a l’avantage de ne pas dissoudre la société, si l'auto-entrepreneur concerné doit juste arrêter temporairement l’activité pour diverses raisons, par exemple pour occuper un CDD ou pour prendre soin d’un proche.