Liquidation judiciaire : ce qu'elle implique pour l'entreprise et le salarié
Depuis le début de l'année 2020, plus de 4 000 procédures de liquidation judiciaire ont été engagées rien qu'en Île-de-France, rapporte la CCI de la Région dans un de ces derniers bulletins de santé des entreprises. Tout porte à croire que la crise sanitaire et économique lié au coronavirus devrait accroître le nombre de procédures dans les mois à venir, notamment en raison du second confinement décrété en octobre 2020, et qui doit encore se poursuivre pour de très nombreux secteurs, déjà très affectés. Pour rappel, la procédure de liquidation judiciaire intervient lorsqu'une entreprise se retrouve en cessation de paiements et est dans l'incapacité de poursuivre son activité. Comment se déroule-t-elle ? On vous explique tout en détail.
En quoi consiste la liquidation judiciaire ? Définition
Cette procédure collective est mise en œuvre lorsqu’une société, micro-entreprise ou association est dans l’incapacité d’honorer ses créances, c’est-à-dire le paiement de ses dettes et la rémunération de ses salariés, et si, deuxième condition à remplir, elle ne peut envisager un rétablissement de sa situation financière. La liquidation judiciaire intervient donc quand un simple redressement judiciaire n’est pas possible, ou quand ce dernier a été tenté, mais a finalement échoué. Autrement dit, quand il ne reste plus d’autre choix que de mettre fin à l’activité de la société.
Toutes les entreprises commerciales, libérales, agricoles ou artisanales, de même que toutes les associations de droit privé peuvent entamer une procédure de liquidation judiciaire pour solder leurs dettes. Idem pour toutes les personnes physiques (artisan, commerçant, auto-entrepreneur), quel que soit le statut de leur activité professionnelle.
La procédure peut, en outre, être enclenchée par des créanciers, par le ministère public, ou à la demande d’héritiers suite au décès du dirigeant ou de la dirigeante.
Qu'a changé la crise sanitaire du coronavirus ?
Pour faire face à la pandémie de coronavirus, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien et d’adaptation exceptionnelles, afin d’aider les entreprises à surmonter la crise. Certaines de ces mesures ont modifié temporairement les procédures. En temps normal, une société en cessation de paiement doit demander son redressement ou sa liquidation judiciaire dans les 45 jours qui suivent la constatation de l’impossibilité de payer ses dettes exigibles. À défaut, les chefs d’entreprises engagent leur responsabilité, et peuvent subir des sanctions allant jusqu’à l’interdiction de diriger une société.
L'ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 rallonge ce délai en permettant aux entreprises se trouvant, après le 12 mars 2020, en état de cessation de paiement de déclarer leur situation jusqu’à trois mois après la fin de l’état d'urgence sanitaire. Par ailleurs, pendant l’état d’urgence sanitaire, seul le débiteur (ou ses héritiers) est autorisé à faire une demande d’ouverture de liquidation judiciaire. Les créanciers doivent attendre trois mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire pour récupérer l’initiative de la procédure.
Le premier état d’urgence sanitaire ayant pris fin le 10 juillet 2020, l’expiration du délai de trois mois a eu lieu le 10 octobre 2020. Néanmoins, un second état d'urgence sanitaire a été déclaré le 17 octobre pour faire face à la deuxième vague de l’épidémie.
Comment se déroule une liquidation judiciaire ?
Qu’elle soit effectuée par la société endettée, un créancier ou le procureur de la République, la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire se fait (presque) toujours auprès du tribunal de grande instance compétent en rapport avec le siège social de l’entreprise, ou auprès du tribunal de commerce pour un artisan ou un commerçant.
Cette demande est réalisée en remplissant le formulaire Cerfa n°10530*01, le même que pour un redressement judiciaire. Si le tribunal valide la demande, un jugement d’ouverture est prononcé pour mettre officiellement en route la procédure.
Ce jugement d’ouverture a des conséquences immédiates pour l’entreprise :
- Son activité est stoppée aussitôt,
- Le gérant ou la gérante est dessaisi(e) de ses fonctions d’administration, sauf autorisation contraire du tribunal.
- Les poursuites sont suspendues
- Les intérêts et majorations sont bloqués
- Toutes les créances détenues contre l'entreprise deviennent immédiatement exigibles, même si elles ne sont pas encore échues. Les créanciers doivent se manifester et adresser une déclaration de créances dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Le jugement d’ouverture nomme également un juge-commissaire chargé de superviser le bon déroulement de la procédure, ainsi que la protection des intérêts des parties. Un liquidateur judiciaire est nommé pour gérer la société, vérifier et rembourser les créances dues en vendant les biens qui peuvent l'être (matériels, marchandises, immeubles), et procéder aux licenciements des salariés.
La procédure de liquidation judiciaire est clôturée lorsque l'ensemble des dettes a été remboursé, une situation rarement rencontrée, ou (plus probable) lorsqu’il n’y a tout simplement plus assez d’actifs pour poursuivre les opérations de liquidation. Une fois la clôture de la procédure prononcée, l’entreprise en tant que personne morale disparaît. Les créanciers ne peuvent alors plus engager de poursuites à l’égard du chef d’entreprise, sauf en cas de fraude fiscale ou de dissimulation d’actifs.
À noter : le tribunal peut ne pas valider la demande d’ouverture de liquidation judiciaire, et ordonner à la place un "plan de cession", soit la vente de la société à une autre entité. Dans ce cas de figure, le tribunal analyse les offres de reprise, et choisit celle offrant le plus de garanties en matière de sauvegarde des emplois et de remboursement du passif.
Que deviennent les salariés lors d'une liquidation judiciaire ?
Après la nomination du liquidateur judiciaire, les licenciements doivent intervenir dans les 15 jours qui suivent l’ouverture de la procédure ou, en cas d'autorisation de poursuite temporaire de l’activité, dans les 15 jours après la fin de cette période. Ce délai passe à 21 jours si un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi dans l’entreprise.
Les créances salariales, c'est-à-dire les rémunérations non payées (salaires, primes, indemnités de licenciement, cotisations et contributions sociales), sont couvertes par l'assurance de garantie des salaires (AGS) dont la souscription est obligatoire pour toutes les entreprises. Les salariés n’ont pas de démarches à effectuer : le liquidateur se charge de déposer la demande auprès de ce régime d’assurance, et de leur verser les sommes dues.
Attention toutefois : l’AGS ne garantit le paiement des créances salariales que si les délais de 15 et 21 jours ont bien été respectés pour organiser les ruptures des contrats de travail.
La liquidation judiciaire simplifiée, pour qui ? Comment ça marche ?
Il s'agit d'une procédure plus rapide et moins lourde, qui est obligatoire pour une entreprise n’ayant pas de biens immobiliers, n’ayant pas employé plus de cinq salariés durant les six derniers mois, et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 €.
Ce sont surtout les règles de vérification des créances et de cession des biens qui sont allégées pour accélérer la procédure. Par exemple, le liquidateur n’a pas besoin de vérifier toutes les créances, et se concentrera uniquement sur les créances salariales (toujours prioritaires) et sur celles pouvant être payées avec l’actif disponible.
Le liquidateur n’a pas besoin non plus de demander l'autorisation au juge-commissaire, ce qui est normalement le cas dans la procédure classique, pour vendre les biens de la société.