Loyers commerciaux : tout savoir sur le crédit d'impôt
C'est l'épineuse équation à laquelle de nombreux artisans et commerçants doivent répondre depuis plusieurs mois déjà : comment payer ses loyers et charges alors qu'ils ne dégagent aucun revenus ? Le gouvernement a annoncé la création d'un crédit d'impôt à destination des bailleurs l'an dernier. Bruno Le Maire a annoncé que tout bailleur qui renoncera au loyer du mois de novembre 2020 peut bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% du montant du loyer en 2021. "Nous avons aussi voulu traiter des entreprises plus importantes, de taille intermédiaire, parce qu'il y a des galeries marchandes, des galeries commerciales qui sont concernées et qui sont elles aussi menacées", avait détaillé le locataire de Bercy. Le crédit d'impôt vient compléter une série de mesures pour soutenir les entreprises, comme le Prêt garanti par l'Etat (PGE), le chômage partiel et le fonds de solidarité pour les entreprises et indépendants. Vous êtes entrepreneur, indépendant ou patron d'une structure plus imposante et souhaitez savoir en quoi consiste cette aide pour les loyers commerciaux ? Linternaute.com vous explique tout en détail.
Vous n'êtes pas parvenu à vous entendre avec votre bailleur ? Rappelez-vous qu'il existe le médiateur des entreprises et la commission départementale de conciliation des baux commerciaux pour engager une médiation.
L'aide aux loyers commerciaux, c'est pour qui ? Conditions du crédit d'impôt
Toutes les entreprises affectées par la crise sanitaire du coronavirus ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Le crédit d'impôt s'adresse aux entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en novembre ou exerce dans une activité d'un secteur "mentionné à l'annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (secteur hôtellerie- restauration-café par exemple)", a précisé Bercy sur sa page dédiée. "Les locaux professionnels pour lesquels des abandons de loyers sont consentis doivent être situés en France", indique-t-on. "Parmi les entreprises éligibles, celles qui ont pratiqué du drive-in ou du click and collect pendant le mois de novembre restent éligibles". A cela s'ajoutent des critères relatifs à la santé financière et à la taille de l'entreprise :
- L'effectif ne doit pas excéder 5 000 salariés
- L'entreprise ne doit pas avoir été en difficulté au " au 31 décembre 2019, à l'exception des micro et petites entreprises pour autant qu'elles ne fassent pas l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire".
- Elle ne doit pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Quelles sont les conditions du crédit d'impôt pour le bailleur ?
Outre les modalités spécifiées précédemment, le propriétaire-bailleur doit renoncer au loyer du mois de novembre 2020, et non plus seulement à une réduction du loyer sur le quatrième trimestre, comme annoncé il y a deux semaines. A noter : le bailleur est susceptible de devoir présenter des justificatifs pour bénéficier du crédit d'impôt lorsque le locataire est "un ascendant, un descendant, ou un membre du foyer fiscal", indique Capital.fr. "Nous ne leur demandons pas de justifier a priori une difficulté de trésorerie avec une déclaration et des pièces comptables, mais, afin de prévenir les abus, il faudra être capable, en cas de contrôle, de justifier une telle difficulté", a fait savoir le ministre des Comptes publics, le 13 novembre.
A noter : "Les bailleurs seront éligibles au crédit d'impôt pour des abandons de loyers consentis jusqu'au 31 décembre 2021", prévient le ministère sur sa page dédiée. "Ainsi, un bailleur qui abandonne un loyer afférent au mois de novembre 2020 après le 31/12/2020 sera éligible au crédit d'impôt dès lors qu'il consent cet abandon au plus tard le 31/12/2021. Le bénéfice du crédit d'impôt devra être demandé dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu ou les sociétés suivante".
Quel est le taux du crédit d'impôt sur les baux commerciaux ?
Auparavant fixé à 30% "du montant des loyers abandonnés", il est désormais à 50%, a annoncé le ministre de l'Economie. Attention toutefois, les modalités de calcul diffèrent en fonction de la taille de l'entreprise. Concrètement, qu'est-ce que ça signifie pour le propriétaire ? Linternaute.com vous propose deux simulations :
- Imaginons qu'un restaurateur, ayant moins de 250 salariés, débourse 6 000 euros de loyer mensuel : si son propriétaire consent à renoncer au loyer du mois de novembre, alors il bénéficiera d'une aide de 3 000 euros sous forme de crédit d'impôt.
- Prenons maintenant l'exemple d'un commerçant qui compte 1 000 salariés, et dont le loyer mensuel s'élève à 12 000 euros : si son bailleur renonce au loyer du mois de novembre, il bénéficie aussi du dispositif mais qui ne s'applique que sur les 2/3 du montant du loyer. Le montant de l'aide, sous forme de crédit d'impôt, n'est donc pas de 6 000 euros, mais de 4 000 euros.
A noter : comme le reprécise Capital.fr, le montant de loyers éligibles s'élève à 800 000 euros. Le crédit d'impôt sera pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2020. Il sera donc pris en compte lors de la déclaration de revenus 2021.