Fonds de solidarité : montant, pour qui, covid... Tout savoir
[Mis à jour le 1e décembre 2022 à 09h38] Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d'activité des petites entreprises, micro entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Ce dernier est officiellement maintenu pour les mois de novembre et décembre 2021 selon les mêmes conditions que le mois précédant, en octobre.
Le formulaire destiné à effectuer sa demande de fonds de solidarité est disponible depuis le 3 février, en ligne. Concernant l'échéance à ne pas oublier, les demandes sont à déposer avant le 31 mars 2022.
Comment fonctionne le fonds de solidarité ?
Le fonds de solidarité est un dispositif mis en place par l'Etat et les régions afin d'aider et de prévenir la cessation d'activité des petites entreprises, micro entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés et exposés face aux conséquences économiques de la crise du Covid.
Le fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises en question, en complément d'autres mesures ou d'aides qu'elles peuvent percevoir par ailleurs. Par qui est financé le fonds de solidarité ? Principalement par l'Etat, les régions et les collectivités d'Outre-mer. Ce dernier est également ouvert aux contributions volontaires, notamment d'autres collectivités (départements, communes, EPCI) et certains acteurs privés (compagnies d'assurance).
Le but premier est d'aider les entreprises qui ont connu une baisse très significative de leur activité afin de les soutenir face à une situation tout bonnement exceptionnelle. L'aide n'est aucunement remboursable, toutefois, des contrôles pourront avoir lieu dans le futur et donner lieu à une réclamation de l'administration fiscale. Autrement dit, la restitution de tout ou une partie de l'aide si le demandeur n'y avait pas droit, ou pas en totalité.
Qui est éligible au fonds de solidarité ?
Le décret numéro 2022-348 du 12 mars 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation définit comme éligibles au fonds de solidarité, les entreprises suivantes :
- Les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ; – les entreprises qui ont fait l'objet au cours de la période mensuelle considérée d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €).
- Les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros
- Les entreprises des secteurs S1, S1 bis et assimilées sont éligibles sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours (contre 20 jours pour les régimes d'octobre / novembre et décembre 2021) au cours de la période mensuelle considérée. Elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 €)
- Les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.
Comment faire ma demande de fonds de solidarité ? Formulaire
La demande d'aide se fait par voie dématérialisée, à l'aide du formulaire mis en ligne depuis sur impots.gouv.fr. Vous trouverez dans votre messagerie sécurisée sous "Ecrire le motif de contact" : "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie de Covid-19". Il ne vous reste plus qu'à suivre les étapes indiquées.
Pour certains cas particuliers, un formulaire dédié vous est proposé sur le site impots.gouv.fr. Sont concernés :
- Les entreprises situées dans une Collectivité d'Outre-mer
- Les artistes auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires
- Les associés et Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC)
Qui peut bénéficier de la prise en charge des coûts fixes, et comment ?
Les entreprises du secteur S1 et S1 Bis peuvent bénéficier de la prise en charge des coûts fixes, au même titre que celles fermées administrativement. A quel niveau ? 70% des coûts fixes et 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés. L'aide est plafonnée à 10 millions d'euros sur la période janvier-septembre 2021. A partir de décembre 2021, les entreprises éligibles bénéficient d'un plafonnement à hauteur de 12 millions d'euros.
Si une entreprise fermée administrativement a atteint le plafond de 10 millions d'euros, une aide supplémentaire est envisageable. "Coûts fixes fermeture" (voir ci-dessous).
Selon le type d'entreprise et le secteur d'activité, divers dispositifs sous-jacents ont été mis en place par le gouvernement, les voici :
- Aide coûts fixes rebond
- Aide nouvelle entreprise rebond
- Aide coûts fixes originale
- Aide coûts fixes saisonnalité
- Aide coûts fixes groupe
- Aide coûts fixes nouvelle entreprise
Le décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 institue une aide " coûts fixes rebond association " visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité a été particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 de janvier à octobre 2021. Cette aide est réservée aux associations créées avant le 31 janvier 2021.
Pour bénéficier de tous les détails, rendez-vous sur le site economie.gouv.fr
Qui est éligible à l'aide coûts fixes consolidation ?
Instaurée à la suite du décret n° 2022-111 du 2 février 2022, l'aide dite "coûts fixes consolidation" visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :
- Exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret
- Disposer d'un EBE coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible.
- Avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible.
Pour chaque période éligible, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70% de l'opposé de l'EBE. Pour les petites entreprises, via une dérogation, le taux est porté à 90%. L'aide est plafonnée à 12 millions d'euros. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment les aides " coûts fixes " et " coûts fixes rebond ".
Les demandes d'aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février et le 31 mars 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l'aide renfort et le fonds de solidarité. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site Légifrance.
Le décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 institue quant à lui une aide " coûts fixes consolidation association " visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 de décembre à janvier 2022. Cette aide est réservée aux associations créées avant le 31 octobre 2021.
Quelles entreprises bénéficient de l'aide "Renfort" ? Conditions
L'aide renfort est prolongée en janvier 2022. Grâce au décret n° 2022-112 relatif à l'adaptation de l'aide Renfort au mois de janvier 2022, les demandes pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022. Pour connaître tous les détails sur ce nouveau décret visant à soutenir les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public, rendez-vous ici.
Au delà du dispositif "Coûts fixes" accessible à toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 Bis pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, l'aide "Renfort" a été mise en place au profit des discothèques, bars et restaurants fermés au public depuis le 10 décembre 2021 dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid.
Sont concernées les entreprises pour lesquelles l'activité de danse est prépondérante. L'aide versée est égale à 100 % du montant des charges du mois de décembre et, conformément à l'autorisation de la Commission européenne, limitée à 2,3 milliards d'euros. Pour en bénéficier, l'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021, avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de décembre 2021 et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50%.
Aide Fermeture, pour qui et jusqu'à quand ?
L'aide "Fermeture" destinée aux entreprises ayant saturé l'aide "coûts fixes" et qui ont été interdites d'accueil du public durant l'année 2021, ou dépendent à 80% d'un lieu interdit d'accueil. Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire d'avoir perdu au moins 80% de son chiffre d'affaires sur la période 1er janvier-31 août 2021. Ce dispositif permet de compenser 70% de l'EBE (excédent brut d'exploitation) négatif dans la limite de 25 millions d'euros par entreprise. Vous avez jusqu'au 28 février pour effectuer votre demande.
L'aide financière exceptionnelle (AFE), pour qui ?
Les travailleurs indépendants, y compris les micro entrepreneurs, des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du monde de la nuit, de l'évènementiel et des agences de voyage pourront demander auprès de l'Urssaf une aide financière exceptionnelle (AFE), au titre de l'action sociale qui relève de la compétence du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Si vous exercez dans l'un de ses domaines et que votre activité a souffert des dernières restrictions ou fermetures administratives, vos revenus ont diminué de manière significative, vous êtes éligibles à l'AFE.
Si vous êtes confronté à ce type de situation et que vous n'avez pas pu bénéficier du dispositif gouvernemental des coûts fixes, le CPSTI peut vous accompagner sous forme d'aide financière exceptionnelle voire de prise en charge de cotisations et contributions sociales personnelles dues. L'action sociale du CPSTI est spécifiquement destinée aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs en proie à des difficultés ponctuelles ayant un impact fort sur la poursuite de l'activité.
Pour effectuer une demande d'aide au CPSTI, téléchargez le formulaire aide financière exceptionnelle (AFE), puis déposez le auprès de l'Urssaf.
Fonds de solidarité et coûts fixes, quelles différences ?
C'est le dispositif qui prend le relais du fonds de solidarité au 1er octobre 2021. Opérationnelle depuis mars 2021, la prise en charge des coûts fixes s'adressait jusqu'à présent, aux entreprises des secteurs S1, S1bis, dont le CA mensuel excède 1 million d'euros "ou des secteurs suivants : salles de sport indoor, thermes, parcs zoologiques et parcs à thème ; commerces de galeries commerçantes fermées ou de stations de montagne, hôtels, cafés, restaurants de montagne", sans condition de CA. "Ce dispositif permet l'indemnisation de 90% des charges fixes non couvertes par des recettes pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 70% pour les entreprises de plus de 50 salariés", explique-t-on sur le site du ministère de l'Economie. Pour en bénéficier, il faut justifier d'une perte de CA d'au moins 50%.
Le calcul de l'aide se fonde sur les pertes brutes d'exploitation. Voici la formule qui s'applique :
EBE = Recettes + subventions - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.
Un décret a été publié à la mi-octobre, prolongeant ce dispositif. "Il ajoute une nouvelle période éligible d'un mois (septembre) à l'aide coûts fixes dite " originale " prévue par le chapitre 1er du décret du 24 mars 2021", indique-t-on en notice. "Les conditions d'éligibilité précédemment en vigueur demeurent : avoir touché le fonds de solidarité (...), avoir été créées avant le 1er septembre 2019, avoir un EBE coûts fixes négatif en septembre 2021, avoir subi une perte de CA de 50 % au moins". Pour rappel, le CA doit également répondre aux critères suivants :
- Être supérieur à 1 million d'euros pour le CA mensuel
- L'entreprise doit avoir été interdite d'accueil du public en septembre 2021 ou exerce une activité listée en secteur S1/S1 bis
"Les demandes seront déposées dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021", peut-on également lire. "L'aide dite " saisonnalité " prévue par le chapitre II du décret du 24 mars 2021 précité reste inchangée et calculée sur une période de 8 mois ; le décret introduit la possibilité pour les entreprises de déposer l'aide groupe (...). La demande doit être déposée avant le 15 novembre 2021".
Un nouveau décret le 3 novembre dernier au Journal officiel, instaurant une aide aux coûts fixe "rebond", pour les entreprises "dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé". L'entreprise doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019.