Chômage partiel : indemnisation, prolongation, salaire... Tout savoir
[Mis à jour le 9 novembre 2022 à 15h50] Le chômage partiel peut s'apparenter à une modification des conditions de travail pour les salariés en raison de la crise du covid traversée depuis deux ans. La guerre en Ukraine n'a fait qu'accentuer le phénomène de difficulté pour les entreprises à rémunérer correctement leurs employés. Pour certaines, la dépendance au gaz est énorme, et l'approvisionnement européen en gaz russe n'a rien pour les rassurer. C'est pourquoi, lors de la présentation du plan de résilience économique le 16 mars dernier, Jean Castex a annoncé que le chômage partiel serait prolongé en 2022. Une mesure forte pour ne pas connaître un nouvel effondrement de certaines entreprises françaises, comme cela était le cas après la crise du Covid. Les entreprise ayant signé cet accord en 2020 et qui arrivent au bout cette année, pourront bénéficier d'un délai supplémentaire de 12 mois. Le nouvel accord de 12 mois pourra même être signé jusqu'à la fin de l'année 2022.
PGE, fonds de solidarité... Afin de soutenir les entreprises, l'Etat a mis en œuvre un certain nombre de dispositifs. Le chômage partiel, également appelé activité partielle, a été renforcé et étendu, permettant la prise en charge des salaires, via le versement d'une allocation aux entreprises concernées. Depuis quelques mois déjà, l'activité partielle a vu ses conditions révisées, en raison de la reprise économique. Elle reste désormais réservée aux entreprises qui sont toujours affectées par la situation sanitaire. Avec plusieurs de centaines de milliers de cas détectés chaque jour, l'épidémie de coronavirus connaît une forte accélération en ce début d'année. Dans ce contexte, le dispositif d'activité partielle, permettant la prise en charge à 100% de l'indemnisation des salariés, est prolongé jusqu'à la fin du mois de janvier 2022. Pour rappel, seuls certains secteurs sont concernés : les discothèques, et les entreprises des secteurs S1 et S1 bis subissant les conséquences de la crise sanitaire (événementiel, hôtellerie-restauration...). Le gouvernement a réduit de 80 à 65% la perte de chiffre d'affaires exigée pour bénéficier d'un reste à charge nul sur l'activité partielle dans les secteurs touchés par la cinquième vague du Covid-19.
Le chômage partiel, c'est quoi ? Définition
L'activité partielle permet de soutenir les entreprises qui doivent réduire, voire cesser leur activité pour l'un des motifs mentionnés à l'article R5122-1 du Code du Travail : la conjoncture économique, des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
L'employeur doit faire la demande sur le site dédié, auprès de l'Unité départementale de la Direccte. Pour rappel, des contrôles sont effectués a posteriori. Une fausse déclaration est passible de 2 ans de prison et de 30 000 euros d'amende. L'entreprise fraudeuse devra rembourser les sommes accordées par l'Etat.
Quel salaire au chômage partiel ? Quelle indemnisation ?
Les salariés au chômage partiel ne perçoivent plus leur rémunération habituelle. Une indemnité est versée en lieu et place du salaire. Dans le détail, seuls les salariés au Smic (CDD ou CDI), les salariés au Smic à temps partiel et les salariés en formation perçoivent la totalité de leur salaire. Si vous n'êtes pas dans ce cas, vos revenus vont diminuer. L'indemnité représente 70% de votre salaire brut (84% de votre rémunération nette, puis 72% au 1er juillet pour les secteurs non protégés et au 1er septembre pour les secteurs protégés). Votre convention collective peut, dans certains cas, être plus avantageuse et porter le plafond au-delà de 84%.
Vous cherchez à calculer le montant de votre indemnité ? Un simulateur est disponible sur le site du ministère du Travail, ici. Vous devez renseigner plusieurs informations : le taux de votre salaire horaire brut, le nombre d'heures chômées, et la durée de temps de travail de votre contrat (en heure). Vous obtenez une estimation de votre rémunération brute, comprenant votre part de salaire classique et votre indemnité, en fonction du nombre d'heures non travaillées.
L'employeur reste en charge du versement de l'indemnité de chômage partiel à ses salariés. L'Etat intervient a posteriori pour verser une allocation à l'employeur. En tant que salarié, vous touchez l'indemnité aux mêmes dates que votre salaire en temps normal. Tous les mois, vous obtenez un récapitulatif, qui pourra figurer sur votre fiche de paie. L'indemnité est visible sur le bulletin de salaire, via une ligne "allocation d'activité partielle pour les heures non travaillées", au-dessus de la ligne "net à payer avant impôt sur le revenu".
Quel chômage partiel pour le secteur de la restauration ?
Depuis le 27 septembre, les conditions de l'activité partielle se sont restreintes. "La reprise que nous connaissons s'accompagne d'une baisse du recours à l'activité partielle", a noté la ministre du Travail à l'issue d'une réunion à Bercy fin août. "Cela confirme que notre économie repart vite et fort. (...) C'est pour cela que le reste à charge passera à 40% pour toutes les entreprises. Pour celles qui subissent encore des restrictions sanitaires ou de très fortes baisses d'activité, ils continueront à bénéficier d'une prise en charge à 100% de l'Etat. Je rappelle également que les entreprises qui connaissent une baisse d'activité durable peuvent recourir à l'activité partielle de longue durée".
Et dans les faits ? Depuis le 1er septembre, l'allocation de l'Etat de chômage partiel a été revue à 36%, contre 52 % en août et 60% de la rémunération brute horaire en juillet, y compris pour les secteurs considérés comme protégés (tourisme, événementiel...). Qu'en est-il de la rémunération des salariés ? L'indemnisation de ces derniers représente désormais 72% de la rémunération nette à compter du mois de septembre. Pour rappel, cette baisse avait déjà été actée depuis le 1er juillet pour les entreprises qui ne font pas partie des secteurs protégés. Pour rappel, elle était fixée à 70% du brut et 84% du salaire net depuis le début de la crise sanitaire du coronavirus.
Quel chômage partiel pour les personnes vulnérables ?
C'est officiel : les conditions du chômage partiel se durcissent, y compris pour les personnes vulnérables. Un décret publié au Journal officiel le 9 septembre prévoit en effet un retour au bureau des travailleurs vulnérables et un encadrement plus strict des conditions d'accès à l'activité partielle pour ces salariés. Ces dispositions entrent en vigueur au 27 septembre, mais quelles sont-elles ? Linternaute.com vous les résume :
- Vous devez trouver dans l'une des situations suivantes : être âgé de 65 ans ou plus ; avoir des antécédents cardiovasculaires ; avoir un diabète avec des complications ; avoir une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser (mucoviscidose par exemple) ; avoir une insuffisance rénale chronique sévère ; Être atteint de cancer évolutif sous traitement ; souffrir d'obésité avec un IMC supérieur à 30 kgm2 ; être atteint de cirrhose au stade B ; être au troisième trimestre de grossesse ; présenter un syndrome drépanocytaire majeur ; être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise ; être atteint d'une maladie motoneurone (sclérose en plaques par exemple) ; être atteint de trisomie 21.
- Votre poste de travail est susceptible de "vous exposer à de fortes densités virales", peut-on lire sur le service public. En clair, vous êtes susceptible d'être en lien étroit avec du public.
- Votre travail ne vous permet pas de télétravailler ou votre poste ne peut pas être aménagé par votre employeur pour être isolé, etc. En clair, il doit mettre en place des mesures renforcées (bureau isolé, horaires aménagés...).
Si, et seulement si, vous respectez ces trois critères, votre médecin doit vous fournir un certificat d'isolement à remettre à l'employeur pour être placé en chômage partiel. Si ce n'est pas le cas, tournez-vous vers votre médecin traitant : il estimera alors si les conditions d'un arrêt de travail dérogatoire sont réunies.
Je suis encore au chômage partiel, que deviennent mes congés payés ?
Rassurez vous, ils ne disparaissent pas. L'activité partielle n'entraîne pas de modification de votre contrat de travail, mais sa seule suspension. Vous conservez donc vos droits à des congés payés. "Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés", rappelle à titre indicatif le site service-public.fr. Attention toutefois : ayez à l'esprit que, depuis l'ordonnance du 26 mars 2020, votre employeur peut vous imposer les périodes durant lesquelles vous pouvez prendre ces congés.
Quid de mes droits à la retraite au chômage partiel ?
Ils avaient été promis au mois de mai. Deux décrets ont été publiés au Journal officiel ce mercredi 2 décembre, apportant enfin des précisions sur les modalités de prise en compte des périodes de chômage partiel pour les droits à la retraite. "Le texte précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020, en fixant notamment un contingent d'heures pour lequel le salarié placé en situation d'activité partielle indemnisée peut valider un trimestre au titre de la retraite de base", peut-on lire en préambule du décret n° 2020-1491. En clair, si vous avez été au chômage partiel cette année, ces périodes ouvriront bel et bien des droits à la retraite. Il fixe un minimum de 220 heures indemnisées pour valider un trimestre cotisé au régime général. A titre indicatif, le second décret porte plus précisément sur les assurés de certains régimes spéciaux (Industries électriques et gazières, SNCF, RATP).
A priori, l'activité partielle ne devrait donc pas avoir d'effets notables sur votre durée d'assurance, et ce, quel que soit le niveau de vos revenus. En revanche, les périodes de chômage partiel peuvent avoir un impact sur le montant de la retraite de base, note Le Figaro, car les indemnités, elles, ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen. "Cela n'est pas très grave pour ceux qui sont en début de carrière (...). En revanche, cela peut le devenir pour ceux qui sont plus proches de l'âge de la retraite et qui comptaient sur les années 2020 et 2021 pour améliorer leur salaire annuel moyen", prévient Dominique Prévert, du cabinet Optimaretraite, auprès du quotidien.
Le chômage partiel longue durée (APLD), c'est quoi ? Pour qui ?
Dans le cadre de l'activité partielle de longue durée, les entreprises sont autorisées à réduire le temps de travail, jusqu'à 40%, pour une durée maximale de deux ans, en échange de garanties sur l'emploi, et ce, jusqu'au 30 juin 2022. Pour ce faire, elles devront conclure en amont un accord collectif majoritaire (branche ou d'entreprise).
"L'accord définit : 1° La date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ; 2° Les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ; 3° La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ; 4° Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ; 5° Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois", peut-on lire dans le décret du 30 juillet. "L'employeur adresse à l'autorité administrative (Direccte), avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements (...)".
Quid des petites entreprises, sans délégué syndical ? L'accord peut passer par un référendum. Attention, l'APLD n'est pas incompatible avec la mise en place d'un plan social. L'activité partielle de longue durée "est accordée dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs". Le salarié, lui, est indemnisé à hauteur de 84% de sa rémunération nette. L'entreprise, elle, doit assumer un reste à charge de 15%. Les frais de formation peuvent être pris en charge à hauteur de 80%.
"L'ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021, précise le bénéfice de l'activité partielle de longue durée (APLD). Celle-ci est ouverte : aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) dans le cadre d'un emploi saisonnier, qui bénéficient d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail prévue par ce contrat, une convention collective ou un accord collectif de travail; aux salariés qui, à défaut d'une reconduction de leur contrat de travail, ont effectué ou effectuent aux moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives", peut-on lire sur le site du ministère de l'Economie.