Veuf, veuve et demi-part supplémentaire : ce qu'il faut savoir
Si vous avez perdu votre époux ou votre épouse, vous pouvez, sous conditions, conserver une demi-part supplémentaire. On vous détaille les situations qui le permettent et la marche à suivre.
La perte de son conjoint ou de son partenaire de Pacs impose de nombreuses démarches, notamment en matière fiscale. Que devient la part dont vous disposiez en tant que couple soumis à une imposition commune ? Pour la période dite postérieure au décès, vous conservez le même nombre de parts qu'avant. Si par exemple vous avez un enfant, votre quotient familial reste à 2,5 parts. "Si votre conjoint décédé bénéficiait d'une demi-part supplémentaire en raison d'une invalidité, vous en gardez le bénéfice pour la seule année du décès ", précise le fisc sur son site.
Et après ? Tout dépend de votre situation familiale. Si vous avez un enfant à charge ou rattaché à votre foyer fiscal, vous êtes considéré aux yeux du fisc comme un couple marié. Veuf avec un enfant à charge, vous bénéficiez donc toujours de 2,5 parts. Il vous faudra cocher la case L de la déclaration de revenus. L'avantage de la demi-part est limité. Le plafond change chaque année.
Les situations qui donnent lieu à une demi-part supplémentaire
Si vous êtes seul en revanche, sans enfant à votre charge et rattaché à votre foyer fiscal, votre quotient familial redescend à 1. Le dispositif dit de la "demi-part des veuves" qui permettait de bénéficier d'un quotient à 1,5 a été supprimé. Certaines situations font exception. "Si vous avez plus de 74 ans au 31 décembre de l'année d'imposition et si votre conjoint décédé était titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre et avait bénéficié de la demi-part", alors vous pouvez conserver cette dernière. Pour la déclaration de revenus, il fallait cocher la case W dans le cadre relatif à la situation familiale.
A noter : vous devez réaliser deux déclarations de revenus au titre de l'année de décès. Si votre conjoint est décédé au cours de l'année d'imposition, vous devrez remplir le formulaire, papier ou en ligne, en deux fois, pour la période où vous étiez en couple et pour la "période de veuvage" et les rendre avant les dates limite qui sont fixées au printemps, en fonction de votre numéro de département. Avec le prélèvement à la source, il est fortement recommandé de signaler le décès de son conjoint dans les 60 jours afin d'ajuster rapidement son taux de prélèvement.