Congé proche aidant : rémunéré, fractionné... Tout savoir
Plus de 8 millions de Français sont aujourd'hui des aidants. Près de la moitié d'entre eux sont des salariés, pour lesquels l'équilibre entre vie personnelle et activité professionnelle est précaire. Pour de nombreux proches aidants, il se traduit bien souvent par une baisse des revenus. Jusqu'à présent, les salariés en congé proche aidant ne pouvaient pas bénéficier d'une aide financière. Le congé proche aidant est désormais indemnisé. Cette mesure a été actée l'an dernier dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Quelles sont les modalités et les démarches à accomplir ? La rémunération du salarié est-elle prise en compte pour calculer l'indemnité de congé ? Quel montant peut-on espérer ? Linternaute.com répond à vos interrogations.
Le congé proche aidant, c'est pour qui ? Quelles conditions ? Quelle durée ?
Vous pouvez peut-être prétendre, en tant que salarié, au congé proche aidant pour aider un proche en perte d’autonomie. Ayez à l'esprit que vous devez tout de même justifier d'une ancienneté dans l'entreprise d'un an au minimum. Sachez également que le proche doit avoir été reconnu au degré de dépendance GIR 1 à 3 - de la grille Aggir, utilisée pour l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) -, ou handicapé avec un taux d'incapacité permanente de 80% ou plus.
Qu'entend-on par proche ? Le congé proche aidant prévoit que la personne aidée par le salarié peut être : votre conjoint, votre père ou mère, un enfant dont vous assumez la charge au sens des prestations familiales, votre frère ou sœur, votre tante ou oncle, votre cousin ou cousine germain, votre neveu ou nièce, une personne âgée ou handicapée, sans lien de parenté, avec laquelle vous vivez.
La durée du congé proche aidant est susceptible de varier en fonction de la convention collective, de l'accord de branche ou de l'accord collectif de l'entreprise. Renseignez-vous donc au préalable auprès de cette dernière. En l'absence de dispositions, ayez à l'esprit que le congé proche aidant ne peut pas dépasser trois mois. Attention, il ne peut excéder un an sur l'intégralité de la carrière du salarié.
Peut-on fractionner son congé proche aidant ?
Pour éviter une forte perte de revenus, le salarié peut opter pour un congé fractionné ou transformé en temps partiel. En clair, vous alternez les périodes de congé et de travail. Dans ce cas, le salarié doit prévenir son employeur au moins 48 heures avant la date de congé envisagée - sauf dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou situation de crise. Si vous optez pour le fractionnement, sachez que la durée minimale de chaque période de congé doit être d'une journée.
En congé proche aidant, quelle rémunération ? Allocation journalière du proche aidant
Depuis le 1er octobre, "les salariés, les travailleurs indépendants et agents publics" peuvent bénéficier d'un congé proche aidant indemnisé. Dans le détail, le montant de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) est fixe. Il ne dépend pas de votre rémunération auprès de votre employeur. Il atteint 52,13 euros pour une personne seule et 48,87 euros pour une personne vivant en couple depuis le 1er janvier 2022.
L'aide financière "pourra être versée pendant une durée qui pourra aller jusqu'à 3 mois pour l'ensemble de la carrière de l'aidant", indique-t-on. "Son versement ouvrira des droits à la retraite". Attention, comme le rappelle la Caisse des allocations familiales sur sa page dédiée, ayez à l'esprit que l'allocation est soumise au prélèvement à la source.
En fonction de votre situation, la demande se fait sur le site de la Caisse des allocations familiales (CAF), ici, ou via la Mutualité sociale agricole (MSA). Publié au Journal officiel le 1er octobre 2020, un décret précise les conditions de la demande d'allocation. "La demande d'allocation est complétée par une déclaration attestant la suspension ou la réduction de l'activité professionnelle", peut-on lire. "Pour chacun des mois de demande de versement de l'allocation, elles [les personnes en congé] adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales une déclaration attestant le nombre de journées ou de demi-journées d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré".
Vous êtes actuellement au chômage ? Ce même décret prévoit qu'il est possible de bénéficier d'un congé indemnisé. Vous devrez signaler à Pôle emploi le nombre de jours de congé. "Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ne sont pas dues au titre des jours indemnisés par l'allocation journalière du proche aidant", ajoute-t-on.
Comment faire pour obtenir un congé proche aidant ?
Vous devez adresser un courrier, en lettre recommandée avec avis de réception, à votre employeur, en vérifiant au préalable les dispositions et les délais au sein de votre entreprise. Dans cette lettre, spécifiez la date de départ en congé et, si vous le souhaitez, indiquez si vous désirez qu'il soit fractionné. Vous trouverez un modèle de lettre sur le site service-public.fr, en cliquant ici.
La demande de congé proche aidant doit être adressée l'employeur au moins un mois avant la date du début du congé que vous envisagez. Sachez que le congé peut démarrer sans délai, pour les raisons suivantes conditions : dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ; situation de crise qui nécessite une action urgente du salarié ; arrêt brutal de l'hébergement en établissement de la personne aidée. Vous devez fournir des justificatifs :
- Une copie de la décision d'attribution de l'APA au titre d'un classement dans les GR 1 à 3 ou une copie de la décision qui justifie un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%.
- Une déclaration sur l'honneur de votre lien de parenté avec la personne aidée ou de l'aide que vous apportez à la personne âgée ou handicapée que vous désirez accompagner.
- Une déclaration sur l'honneur où vous indiquez ne jamais avoir eu recours au congé proche aidant ou, si vous y avez déjà eu recours, mentionnez la durée de celui-ci.
A noter : Votre employeur peut vous refuser un congé proche aidant que si vous ne remplissez pas les conditions d'ancienneté ou de délai. Vous pouvez contester un refus en saisissant le conseil des prud'hommes.
Quand intervient la fin du congé proche aidant ?
Un salarié peut demander un renouvellement du congé proche aidant, dans la limite du nombre de renouvellements autorisés et à condition de respecter les délais. En l'absence de convention, sachez que vous devez faire parvenir votre demande de renouvellement quinze jours avant la fin du congé de proche aidant initialement prévue. Un congé proche aidant peut être arrêté de manière anticipée, pour les raisons suivantes :
- Décès de la personne aidée ;
- La personne aidée est admise dans un établissement ;
- Les ressources du salarié baissent trop fortement ;
- Le salarié recourt à une aide à domicile ;
- Le congé proche aidant est pris par un autre membre de la famille.
Quel congé proche aidant dans la fonction publique ?
Contrairement aux salariés du privé, les fonctionnaires bénéficient du congé proche aidant depuis peu. Ce congé a été créé pour les agents de la fonction publique en août 2019 seulement. Il peut être accordé uniquement à un fonctionnaire et non à un agent contractuel. Les conditions relatives à la personne aidée sont identiques que celles des salariés. La durée du congé proche aidant pour un fonctionnaire est de trois mois, renouvelable, dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. Comme les salariés, les fonctionnaires ne sont pas rémunérés pendant le congé.