ASPA 2023 : demande, formulaire et montant du minimum vieillesse
[Mis à jour le 9 novembre 2022 à 11h57] L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...) à partir de 65 ans, quelques exceptions existent toutefois. Son montant dépend notamment de votre situation familiale (vie de couple ou non). L'ASPA a été créée en 2006 et est venue remplacer le minimum vieillesse. Si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'ASPA à tout moment.
Le montant maximum attribué est de 953,45 euros par mois, soit 11 441,49 euros par an pour une personne seule. Ce montant est effectif depuis le 1er juillet 2022, et tient compte de la revalorisation des minimas sociaux de 4%, dont l'ASPA, dans le cadre de la loi pouvoir d'achat votée à l'été 2022 pour soutenir les plus démunis face à l'inflation galopante. Sachez que les bénéficiaires de l'ASPA ont également droit au versement de la prime inflation, ou prime de rentrée exceptionnelle d'un montant de 100 euros plus 50 euros par enfant à charge supplémentaire. Elle est versée mi octobre 2022.
Quel est le montant minimum de l'Aspa ?
Le montant de l'ASPA peut varier en fonction de la composition de votre foyer, si vous vivez seul ou en couple.
- Lorsque le demandeur de l'ASPA vit seul, le montant maximum attribué par mois depuis le 1er juillet 2022 est de 953,45 euros (soit 11 441,49 euros maximum par an).
- Quand le demandeur de l'ASPA vit en couple (mariage, Pacs ou en concubinage) et que les 2 membres du couple reçoivent l'ASPA, le montant total maximum versé depuis le 1er juillet 2022 est de 1 480,24 euros par mois (soit 17 762,96 euros maximum par an).
Quelles sont les conditions pour toucher l'ASPA ?
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, il faut être âgé de 65 ans au moins. Il existe toutefois quelques situations permettant d'obtenir dès l'âge légal de la retraite, fixé à 62 ans. Sont concernés par cette exception les personnes handicapées et les anciens combattants notamment. Sachez également que vous devez résider régulièrement en France.
En d'autres termes, vous devez y avoir établi votre foyer permanent ou y séjourner plus de six mois par an. Pour prétendre à la prestation, vos revenus ne doivent en outre pas dépasser certains plafonds, qui sont fonction de la composition de votre foyer. Les revenus d'un couple ne doivent pas excéder 1 407,82 euros par mois.Par ailleurs, seuls certains revenus sont pris en compte pour le calcul des droits à l'Aspa. Il s'agit des revenus suivants :
- Les revenus professionnels, pour le total des trois derniers mois, auquel est soustrait un abattement. Si vous dépassez le plafond de ressources au cours des trois derniers mois, vos revenus sont alors examinés sur les 12 mois précédents la demande de versement de l'allocation.
- Les pensions de retraite,
- Les pensions d'invalidité,
- Les pensions alimentaires dont le montant est fixé par décision de justice,
- Les revenus de biens mobiliers et immobiliers, pour 3% de leur valeur vénale au jour de la demande,
- Les biens dont le demandeur a fait donation (sous certaines conditions).
Comment remplir le formulaire pour une demande d'Aspa ?
Le formulaire de demande d'ASPA varie selon l'organisme vous versant votre pension de retraite. Si votre pension vous est versée par la Sécurité sociale, vous devez alors remplir le formulaire Cerfa n°13710*02 et l'envoyer à votre caisse de retraite. Si vous êtes en revanche affilié à la MSA, il vous faut remplir le formulaire Cerfa n° 14953*01. Dans les deux cas, vous devrez joindre les pièces justificatives suivantes à votre demande :
- votre dernier avis d'imposition (et celui de votre concubin, de votre partenaire de Pacs, si vous vivez en couple)
- deux justificatifs de domicile (quittance de loyer, facture d'eau ou d'énergie, facture de téléphone, attestation du Maire, etc.)
- votre titre de séjour et/ou celui de votre conjoint si vous (ou votre conjoint) êtes ressortissant étranger (hors Union européenne) vivant en France.
Comment effectuer une demande de l'ASPA en ligne ?
Pour demander l'Aspa, anciennement "minimum vieillesse" ou "allocation vieillesse", vous devez compléter le formulaire de demande et le transmettre à votre caisse régionale. Si vous demandez l'Aspa dans les trois mois suivant la date de notification de votre retraite, elle peut vous être attribuée à la même date que votre retraite.
Si vous ne répondez pas aux conditions d'attribution lors du point de départ de votre retraite, vous pouvez demander l'Aspa plus tard. Le point de départ est alors fixé au premier jour du mois qui suit la date de votre demande. Pour en savoir encore davantage sur la demande de l'Aspa en ligne, vous pouvez vous rendre sur la page dédiée de l'Assurance maladie.
Qui verse l'ASPA et quand ? Versement
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite comme la CARSAT ou la MSA si vous dépendez du régime agricole.
Le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées intervient au plus tôt au 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. A noter que si vous faite une demande d'Aspa dans les 3 mois suivant la date de notification de votre retraite, elle peut vous être versée à la même date que votre retraite.
Peut-on faire une simulation de l'ASPA ?
Oui, c'est possible. Grâce au site Mes droits sociaux, vous avez la possibilité de simuler vos droits à certaines prestations sociales, dont l'Aspa. Rendez-vous à l'adresse suivante : https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/. Pensez à vous connecter via France connect, en utilisant vos identifiants fiscaux, vous saurez si vous êtes réellement éligible grâce aux informations déjà connues par l'administration.
Les étrangers peuvent-ils bénéficier de l'ASPA ?
Les personnes âgées d'origine étrangère peuvent bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Vous devez résidez régulièrement en France, soit à titre de foyer permanent, soit à titre principal (plus de six mois). En outre, comme le rappelle le site service public, il faut se trouver dans l'une des situations suivantes :
- Vous devez détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Être réfugié
- Être apatride
- Bénéficier de la protection subsidiaire
- Avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
- Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
- Être algérien et avoir un certificat de résidence
- Avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour
- Avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales
L'Aspa peut-elle être remboursée aux héritiers ?
Sachez enfin que les sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire, sur sa succession, lorsque celle-ci dépasse un actif net de 39 000 euros et 100 000 euros en Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion. Les sommes récupérées ne pourront toutefois pas dépasser certains montants plafond :
- 7 435,01 euros maximum pour une personne seule
- 9 946,91 euros maximum pour un couple
Les sommes ne pourront par ailleurs être récupérées que sur la part de l'actif de la succession dépassant 39 000 euros.