Taxe Gemapi : définition, qui paie... Tout savoir
Depuis quelques années déjà, les collectivités ont la possibilité d'instaurer une taxe facultative, permettant de couvrir les dépenses liées à la gestion des cours d'eau et les risques des crues. La taxe Gemapi (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) est également connue sous le nom de "taxe inondation". "Les actions relevant de la GEMAPI sont définies autour des objectifs suivants (article L.211-7 du Code de l'environnement) : L'aménagement des bassins versants ; L'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau ; La défense contre les inondations et les submersions marines ; La protection et la restauration des zones humides", explique l'Association des intercommunalités de France sur son site Internet. En 2019, plus de 15 000 communes la prélevaient. Qu'est-ce que cette taxe ? Qui devra la payer et pour quel montant ? Eléments de réponse.
En quoi consiste la taxe Gemapi ? Définition
La taxe Gemapi, ou taxe inondation, est un impôt local - comme la taxe foncière par exemple -, appliqué de manière facultative par certaines communes. Conformément à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) de 2014, l'Etat, qui prenait jusqu'à maintenant en charge les dispositions liées à la gestion des crues, a transféré au 1er janvier 2018 cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunales (Epci).
Les communes et intercommunalités ont récupéré la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Construire et entretenir des digues, des barrages et des berges mais aussi assurer la protection des zones humides... Ces ouvrages sont désormais à la charge des collectivités. Elles ont donc désormais le pouvoir d'imposer une taxe facultative Gemapi pour financer ces ouvrages.
Locataire ou propriétaire, qui paye la taxe Gemapi ?
Au sein des communes concernées, la taxe Gemapi ne concerne que les foyers fiscaux redevables de certains impôts locaux. En voici la liste :
- Taxe foncière
- Taxe d'habitation (Pour rappel, l'impôt portant sur les résidences principales est en cours de réforme, pour une suppression définitive en 2023).
- Cotisation foncière des entreprises.
La taxe inondation concerne donc de facto les propriétaires, puisqu'ils sont assujettis à la taxe foncière. En revanche, les locataires, eux, peuvent y échapper, à condition que leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas le seuil leur permettant de bénéficier de l'exonération totale de taxe d'habitation.
Comment le montant de la taxe Gemapi est-il calculé ? Quel montant ?
La taxe Gemapi est établie comme une taxe facultative additionnelle aux impôts locaux. Le produit de la taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année, pour l'année suivante par la collectivité locale. La loi prévoit que "le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations". En d'autres termes, les collectivités devront estimer les dépenses prévisionnelles à effectuer et déterminer un montant total de taxe à prélever. La loi MAPTAM a fixé un montant plafond de 40 euros par an et par habitant pour la taxe Gemapi.