Redevance TV 2023 : remboursement et suppression
[Mis à jour le 9 novembre 2022 à 12h07] La redevance tv a été définitivement supprimée dans le cadre de la loi pouvoir d'achat visant à protéger les ménages les plus modestes face à la hausse du coût de la vie. En 2023, plus aucun contribuable n'aura à régler cet impôt local de 138 euros. Un remboursement a été effectué à la fin de l'année 2022 selon un calendrier bien précis, vous permettant d'obtenir le remboursement en fonction de votre situation. Pour rappel, la suppression de la redevance audiovisuelle représente un manque à gagner de 3,7 milliards d'euros pour l'Etat qui pourrait être compensé par un transfert d'une fraction du produit de la TVA jusqu'à fin 2024.
Comment se faire rembourser la redevance télé ?
La suppression de la redevance tv donne lieu à différents remboursements au cours des mois de septembre et octobre 2022. Trois situations principales existent, les voici :
- Mensualisé et exonéré de taxe d'habitation : remboursement en septembre par virement bancaire
- Mensualisé et paiement de la taxe d'habitation : remboursement en octobre
- Non mensualisé : aucune démarche
Pourquoi la redevance tv a-t-elle été supprimée ?
La loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 publiée au Journal officiel du 17 août 2022 supprime dès 2022 la contribution à l'audiovisuel public qui permet de financer l'audiovisuel public. Cette redevance, qui rapportait 3,7 milliards d'euros à l'État, sera compensée par un transfert d'une fraction du produit de la TVA jusqu'à fin 2024. La suppression de la redevance s'inscrit dans la volonté du gouvernement de réduire les impôts des Français face à la hausse de l'inflation constante depuis plusieurs mois. Il est également possible de citer la suppression de la taxe d'habitation qui concernera l'ensemble des propriétaires sur leur résidence principale en 2023.
Quel est le prix de la redevance TV ? Montant
En 2021, la contribution audiovisuel public s'élevait à 138 euros, pour tous et quelle que soit la composition de votre foyer ou le nombre de téléviseurs. En outre-mer, elle était moins élevée puisqu'elle s'établissait à 88 euros. Pour rappel, la contribution à l'audiovisuel public devait être acquittée chaque année avant sa suppression à l'été 2022. Depuis 2005, elle était adossée à la taxe d'habitation. Son montant était donc inscrit sur l'avis d'imposition de la taxe locale.
Qui a droit à une exonération de redevance tv ?
Vous découvrez que vous êtes redevable de la redevance TV et cherchez à savoir s'il existe des situations d'exonération ? Voici les contribuables qui ne sont pas soumis à cet impôt :
- Vous bénéficiez de l'AAH et vos revenus ne dépassent pas un plafond.
- Vous êtes handicapé ou vivez avec une personne handicapée : l'exonération est possible, là aussi sous condition de revenus.
- Votre revenu fiscal de référence est égal à 0.
- Vous avez moins de 21 ans (ou moins de 25 ans et poursuivez des études) et êtes encore rattaché au foyer fiscal de vos parents.
- Vous avez plus de 60 ans ou vous êtes veuf (ou veuve) : il est possible de bénéficier d'une exonération sous condition de revenus (lire plus bas).
- Vous percevez le minimum vieillesse (ASPA) ou l'ASI.
- Vous résidez en Ehpad ou en maison de retraite.
Rappelez-vous que le revenu fiscal de référence doit, lui aussi, ne pas dépasser certains plafonds. Voici les limites de revenu fiscal de référence à ne pas excéder :
- 1 part : 11 120 euros
- 1,5 part : 14 089 euros
- 2 parts : 17 058 euros
- 2,5 parts : 20 027 euros
- 3 parts : 22 996 euros