Mensualisation des impôts : sur le revenu, fonciers... Tout savoir
Depuis 2019, le prélèvement à la source est entré en vigueur. Certains impôts sont donc directement collectés chaque mois par un tiers (votre employeur, votre caisse de retraite...), sans que vous ayez la moindre démarche à faire. De facto, de nombreux contrats de mensualisation, permettant d'échelonner le paiement de l'impôt sur plusieurs mois, ont donc été supprimés, puisqu'ils sont devenus obsolètes. Quels sont les impôts qui peuvent tout de même faire l'objet d'un contrat de mensualisation aujourd'hui ?
Peut-on encore opter pour la mensualisation de son impôt sur le revenu ?
Non, ce mécanisme a été supprimé de facto pour l'impôt sur le revenu puisque celui-ci est désormais directement prélevé à la source, grâce à l'application d'un taux de prélèvement à la source. Le taux d'impôt à la source est calculé en fonction des informations mentionnées dans votre dernière déclaration de revenus. Les contribuables restent tenus de remplir une déclaration de revenus chaque année au printemps pour un éventuel ajustement de leur retenue à la source.
En cas d'évolution de la situation familiale ou de revenus, les contribuables ont désormais la possibilité de moduler leur taux de prélèvement à la source.
Peut-on encore opter pour la mensualisation des impôts locaux ? Taxe foncière
Oui, ce sont les seuls impôts pour lesquels vous pouvez encore souscrire à un contrat de mensualisation. Attention toutefois. Pour rappel, la taxe d'habitation fait l'objet d'une réforme entraînant sa disparition progressive depuis 2018. Depuis 2020, les contribuables les plus modestes n'en sont plus redevables. Quant aux foyers les plus aisés, ils bénéficient d'un premier dégrèvement de 30% en 2021, puis 65% en 2022 avant sa disparition progressive. C'est la raison pour laquelle il était vivement conseillé de moduler son prélèvement fin 2020. La suppression de la taxe d'habitation ne s'applique que pour l'impôt portant sur la résidence principale. Prudence, donc, si vous détenez une résidence secondaire.
La taxe foncière, elle, est éligible à la mensualisation. "Pour pouvoir régler les impôts de l'année en cours par mensualisation, vous devez adhérer avant le 30 juin à ce mode de paiement", rappelle-t-on sur la page dédiée du ministère de l'Economie. "Vos prélèvements commenceront dès le mois suivant votre adhésion. La somme des prélèvements dus depuis le 1er janvier sera répartie en parts égales sur les 3 premiers prélèvements mensuels".
Et si vous souhaitez adhérer à la mensualisation pour l'année suivante ? Deux périodes sont possibles :
- Entre le 1er juillet et le 15 décembre : pour un début des prélèvements le 15 janvier de l'année suivante
- Entre le 16 et le 31 décembre : pour un début des prélèvements le 15 février de l'année suivante.
Comment faire une demande de mensualisation des impôts ?
Pour adhérer au prélèvement mensuel, connectez-vous à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. La procédure peut être fait intégralement en ligne. Pensez à vous munir des éléments suivants : RIB, avis d'imposition, numéro fiscal
Comment résilier son contrat de mensualisation d'impôts ?
Pour mettre fin au prélèvement mensuel de vos impôts, il vous suffit de retourner sur le service en ligne du site des impôts. Vous pouvez là encore contacter l'administration par correspondance, en renseignant la référence de votre contrat de mensualisation. Notez que si vous dénoncez votre contrat entre le 1er janvier et le 30 juin, les prélèvements prendront fin dès le mois suivant votre demande. Si la résiliation intervient après le 1er juillet, il faudra attendre l'année suivante.