CEHR : calcul, taux... L'essentiel sur la contribution exceptionnelle
Instaurée en 2011 par Nicolas Sarkozy, initialement à titre provisoire pour résorber le déficit, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est un impôt qui vient s'ajouter à l'impôt sur le revenu. La CEHR concerne les foyers qui disposent de très hauts revenus. Qui est concerné ? Comment la CEHR est-elle calculée ? Existe-t-il un simulateur de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? Linternaute.com vous dit tout.
Quel est le calcul de la CEHR ?
Pour calculer le montant de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dont vous êtes redevable, l'administration fiscale applique un taux (lire plus bas) , en fonction de la situation familiale (seul ou en couple). Comme pour l'impôt sur le revenu, un barème progressif a été établi : autrement dit, les taux s'appliquent à une fraction du revenu fiscal de référence du ménage. Le montant total de votre CEHR découle donc de l'addition des différentes tranches.
Le montant de la CEHR est visible sur l'avis d'impôt sur le revenu communiqué à l'été par l'administration fiscale. Le paiement est demandé à la mi-septembre. La CEHR n'est pas intégrée au dispositif de prélèvement à la source.
Plus-values immobilières, dividendes... Qu'est-ce qui entre dans l'assiette de la CEHR ? Que dit le BOFIP ?
"La contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'année d'imposition au titre de laquelle la contribution est due", peut-on lire dans le Bulletin officiel des Finances publiques. "Il s'entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, majoré de certaines charges déductibles du revenu imposable constituant des dépenses d'ordre personnel, de certains revenus et profits exonérés d'impôt sur le revenu ou faisant l'objet d'un report ou d'un sursis d'imposition, de certains abattements appliqués pour la détermination du revenu catégoriel et des revenus et profits soumis aux prélèvements ou versements libératoires, notamment les prélèvements libératoires prévus au II de l'article 125-0 A du CGI, aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A du CGI".
Et plus concrètement ? Sachez que certains gains ou plus-values sont exclus. Voici quelques exemples :
- Plus-values des livrets d'épargne exonérés.
- Plus-values immobilières lors de la vente de votre résidence principale
- Indemnités de départ à la retraite.
Quel est le taux de la CEHR ? Quel barème ?
Le taux d'imposition dépend de la situation familiale et de votre revenu fiscal de référence. Voici le barème qui s'applique :
| Fraction du revenu fiscal de référence | Pour une personne seule | Pour un couple soumis à une imposition commune |
| Inférieure ou égale à 250 000 € | 0 % | 0 % |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | 3 % | 0 % |
| Comprise entre 500 001 € et 1 000 000 € | 4 % | 3 % |
| Supérieure à 1 000 000 € | 4 % | 4 % |
Existe-t-il un simulateur de CEHR ?
L'administration fiscale n'a pas mis au point de simulateur permettant de déterminer si vous êtes redevable ou non de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, et de connaître le montant dont vous êtes susceptible de devoir vous acquitter. Sachez qu'il existe toutefois des outils en ligne, développés par des acteurs bancaires ou spécialistes de droit fiscal.
En quoi consiste le lissage de la CEHR ? Comment le demander ?
C'est la douche froide. Vous réalisez que, pour la première fois, vous êtes redevable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Dans certaines circonstances, il est possible de bénéficier d'un mécanisme de lissage, afin d'atténuer les effets de cette contribution. Pour cela, il faut remplir trois conditions :
- Votre revenu fiscal de référence était inférieur à 250 000 euros (500 000 euros pour un couple) les deux années précédant celle où vous êtes soumis à la CEHR.
- Votre revenu fiscal de référence doit être supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux des deux années précédentes.
- Les revenus que vous avez perçu les deux années précédentes doivent avoir au moins pour moitié la même nature que ceux de l'année où vous êtes soumis à la CEHR.
Si vous remplissez ces conditions, la demande doit être formulée auprès de l'administration fiscale. "En cas de modification de votre situation de famille (mariage, divorce, décès, etc.), le mécanisme de lissage s'applique selon des règles particulières", prévient-on sur le site service public.
Qui est concerné par la CEHR ? Conditions
Egalement appelée "surtaxe Sarkozy", la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) concerne exclusivement les foyers fiscaux les plus aisés et qui sont redevables de l'impôt sur le revenu. Dans le détail, la CEHR s'applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse le montant suivant :
- 250 000 euros pour une part de quotient familial (célibataire, veuf, divorcé ou séparé).
- 500 000 euros pour deux parts de quotient familial (mariage ou Pacs, soumis à une imposition commune).
A noter : il n'existe pas de majoration de ce plancher en fonction du nombre de personnes à charge.