Crédit d'impôt emploi à domicile : formulaire, plafond... L'essentiel
Le crédit d'impôt emploi à domicile est un avantage fiscal accordé aux ménages lorsqu'ils emploient un salarié à domicile pour réaliser des petits travaux de jardinage ou des prestations de ménage. Pour en bénéficier, les contribuables doivent signaler au fisc les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt dans leur déclaration de revenus au printemps. Le gouvernement désire toutefois revoir ce fonctionnement, et rendre l'avantage fiscal "contemporain". En d'autres termes, il serait versé tous les mois à compter de 2022 et les ménages n'auront plus à attendre un décalage d'un an pour en profiter. On vous explique tout ce que vous devez savoir sur le crédit d'impôt emploi à domicile.
Vous souhaitez en savoir davantage sur les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier ? Consultez notre dossier dédié :
Quel formulaire doit-on utiliser pour déclarer le crédit d'impôt emploi à domicile ?
Pour déclarer les sommes éligibles au crédit d'impôt emploi à domicile, il faut remplir les cases 7DB à 7DG du formulaire n°2042-RICI de la déclaration de revenus. Si vous avez employé directement le salarié à domicile, le montant à indiquer en case 7DB comprend les salaires nets, les cotisations sociales et patronales ainsi qu'une éventuelle prise en charge des frais de déplacement.
Si vous avez fait appel à une association ou à une entreprise, vous devez simplement mentionner les sommes facturées par le prestataire. Pensez à conserver les justificatifs (attestation annuelle de l'Urssaf si vous êtes employeur direct ou l'attestation annuelle fournie par le prestataire). Ils peuvent en effet être demandés par l'administration fiscale, en cas de contrôle.
Quel est le plafond du crédit d'impôt emploi à domicile ?
Le crédit d'impôt emploi à domicile ouvre le droit à un avantage fiscal de 50% des sommes engagées sur l'année. Le plafond de dépenses est fixé à 12 000 euros. Sachez qu'il peut être porté à 15 000 euros si c'est la première année que vous recourez au crédit d'impôt et à 20 000 euros si l'un des membres de la famille est titulaire de la carte d'invalidité. Cette limite peut être majorée de 1 500 euros en fonction de la composition de votre foyer (le plafond est ainsi de 18 000 euros).
Le versement du crédit d'impôt emploi à domicile, c'est quand ?
Dans les faits, on distingue deux échéances de versement pour le crédit d'impôt emploi à domicile :
- A la mi-janvier : c'est à cette échéance qu'intervient le versement de l'acompte de 60%
- A l'été : le fisc procède au versement du montant restant.
Peut-on bénéficier du crédit d'impôt emploi à domicile, même si on est non-imposable ?
Comme l'indique son nom, le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est un crédit d'impôt, et non une réduction d'impôt. Il peut donc bénéficier à tous les foyers, à partir du moment où ils déclarent des dépenses éligibles (lire plus bas) à cet avantage fiscal, et ce, qu'ils soient imposables ou non ! Imaginons que vous n'êtes redevable d'aucun impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'administration fiscale devra effectuer un remboursement.
Qui est redevable d'un remboursement du crédit d'impôt emploi à domicile ?
Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus, vous dévoilez au fisc quelles ont été vos dépenses réellement éligibles au crédit d'impôt au titre de l'année d'imposition. Si celles-ci se sont révélées inférieures aux dépenses de l'année précédente, parce que vous ne faites plus appel à une nounou par exemple, alors vous êtes susceptible de devoir rembourser l'avance qui vous a été versée à la mi-janvier. Le remboursement du crédit d'impôt emploi à domicile intervient à la même période que le paiement de l'impôt sur le revenu, en septembre.
Comment fonctionne le crédit d'impôt emploi à domicile avec le prélèvement à la source ?
Avec le prélèvement à la source, le fonctionnement du crédit d'impôt emploi à domicile a été revu. A la mi-janvier, les ménages concernés bénéficient d'une avance de 60% de leur avantage fiscal. Cette dernière est évaluée en fonction des dernières informations mentionnées dans votre déclaration de revenus. Lorsque vous remplissez une nouvelle déclaration au printemps, plusieurs situations peuvent alors se présenter :
- Vous avez touché une avance de 60%, supérieure aux dépenses réellement éligibles au titre de l'année d'imposition : vous devez rembourser le "trop-perçu" en septembre.
- Vous avez touché une avance en janvier alors que vous n'étiez plus éligible : vous devez rembourser l'acompte.
- Vous avez perçu un acompte inférieur à vos dépenses éligibles au crédit d'impôt : le fisc devait vous faire parvenir l'acompte restant en juillet.
Ce fonctionnement devait en théorie rester le même d'une année sur l'autre, mais le gouvernement désire faire en sorte que le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile devienne contemporain. Avec un tel mécanisme, il sera donc versé tous les mois, comme s'il était lui aussi prélevé à la source, en fonction des dépenses des ménages. Afin de tendre vers cet objectif de contemporanéisation du crédit d'impôt, l'exécutif avait annoncé la mise en œuvre d'une expérimentation en 2020 à Paris et dans le Nord. Celle-ci s'étant révélée concluante, le ministre des Comptes publics a annoncé la mise en place pour tous début 2022, à une date qui doit encore être précisée.
Crédit d'impôt emploi à domicile : quelles sont les dépenses éligibles ?
Plusieurs services ouvrent le droit au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Pour retrouver la liste complète des dépenses éligibles, consultez la brochure pratique de la déclaration de revenus. Sinon, en voici quelques exemples :
- Garde d'enfants
- Soutien scolaire et cours à domicile
- Assistance aux personnes âgées ou handicapées
- Petits travaux de jardinage et de bricolage (dans la limite de 5 000 euros pour les premiers et 500 euros pour les seconds)
- Assistance informatique et Internet (dans la limite de 3 000 euros)
- Soins et promenades d'animaux (les soins vétérinaires sont exclus)
- Prestations de ménage
- Aide à la mobilité des personnes en difficulté