Puis-je déduire les frais de scolarité en garde alternée ?

Un enfant scolarisé permet à ses parents d'obtenir une réduction d'impôt sur les frais de scolarité. Si l'enfant est en situation de garde alternée, la déclaration peut prendre différentes formes.

En règle générale, un enfant scolarisé, qu’il soit mineur ou majeur (de moins de 25 ans s'il poursuit des études), permet à ses parents d’obtenir une réduction d’impôt sur les frais de scolarité engagés. Cet avantage implique que l’enfant soit fiscalement rattaché à ses parents durant l’année scolaire de l’année d’imposition (31 décembre). Bien sûr, ce domicile fiscal doit se trouver en France. Il peut aussi s’agir d’une scolarité à plein temps dispensée par le Centre national d’enseignement à distance (CNED –Education nationale). Sont exclus du dispositif les cours particuliers et autres cours privés à distance.

Pour que la règle s’applique, l’enfant scolarisé ne doit pas être lié par un contrat de travail et ne doit pas être rémunéré. Deux exceptions : l’enfant peut être boursier ; il peut aussi percevoir ponctuellement des indemnités dans le cadre d’un stage obligatoire, diligenté par l’établissement scolaire. Cas particulier : l'enfant en situation de garde alternée. Elle suppose en effet l’existence de deux foyers pour l’enfant. Ici, deux cas de figure se présentent :

• Par accord entre les parents ou par décision du JAF, l’enfant est rattaché au domicile fiscal d’un seul parent. Dans ce cas, la réduction s’applique sur l’imposition du parent bénéficiant de ce rattachement fiscal.
• L’enfant scolarisé est rattaché à chacun des domiciles fiscaux de ses parents. Dans ce cas, la déclaration des frais de scolarité s’exerce par moitié entre les parents. Chaque parent bénéficiant de la moitié de la réduction fiscale.

Sur leur déclaration de revenus, les parents déclarent les frais de scolarité de leur enfant dans la rubrique "Enfants à charge poursuivant leurs études". L’administration fiscale distingue selon que l’enfant poursuit sa scolarité au collège, au lycée ou en études supérieures. Elle distingue aussi :

• l’enfant rattaché au domicile fiscal de ses deux parents ;
• l’enfant en situation de résidence alternée.

Le contribuable doit indiquer le nom de l’établissement scolaire concerné ainsi que la classe fréquentée. L’état civil de l’enfant (nom, prénoms, date et lieu de naissance) est à inscrire en début de document dans la rubrique "Personnes à charge".