Que dois-je déclarer pour les sommes versées à mon ex-épouse ?
Lorsque les parents d'un enfant se séparent, chacun d’eux doit continuer à contribuer à son entretien et à son éducation. C'est donc précisément à cela que sert la pension alimentaire. Celle-ci est versée mensuellement par le parent qui n'héberge pas l'enfant. La pension alimentaire sert à couvrir les besoins récurrents, c'est-à-dire la nourriture, le logement, l'habillement, le transport, les meubles, les loisirs et les frais scolaires.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé par le juge aux affaires familiales. Il est basé sur les ressources et les charges du parent qui doit la verser et sur les besoins du parent qui la reçoit. Concernant la fiscalité, la pension alimentaire versée est déductible du revenu global de celui qui la verse, à condition que l'enfant soit reconnu et qu'il ne soit pas rattaché au foyer fiscal du parent concerné. Celui ou celle qui reçoit la pension alimentaire doit déclarer les sommes perçues et ces dernières sont imposables.
Au-delà de la pension alimentaire, lors d'un divorce, l'un des ex-époux peut être amené à verser une prestation compensatoire. Cette dernière a pour but d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce. Son montant peut être déterminé par les époux, ou par le juge en cas de désaccord. La prestation compensatoire peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente. De même, les ex-époux peuvent prévoir l'arrêt du versement de cette prestation à compter de la réalisation d'un événement déterminé (par exemple, si le bénéficiaire se remarie).
Deux régimes fiscaux pour la prestation compensatoire
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le régime de la prestation compensatoire repose sur deux cas de figure :
- Lorsque la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois à compter de la date du jugement : l’ex-conjoint qui verse la prestation peut profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% de la prestation compensatoire, dans la limite de 30 500 euros. Si les sommes versées ont été réparties à cheval sur deux années, la réduction d'impôt est également répartie sur deux avis d'imposition, au prorata des versements effectués. La réduction d'impôt est également applicable pour toutes les prestations compensatoires versées sous forme d'attribution de biens ou de capital. Dans ce cas, l’ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire n'est pas imposé sur les sommes perçues.
- Lorsque la prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à 12 mois ou sous forme de rente, la fiscalité suit le même régime que celui des pensions alimentaires. Les frais versés sont déductibles pour le débiteur et ils sont imposables pour le bénéficiaire.