Création d'une PME : que peut-on déduire ?
Depuis de nombreuses années, l’Etat encourage les Françaises et les Français à investir dans l’entreprise, et en particulier auprès des petites et moyennes entreprises (aussi appelées PME). Toute personne qui décide de soutenir la création entrepreneuriale et qui participe au développement du tissu des PME françaises peut ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt. Les conditions pour bénéficier de cette réduction d’impôt au titre d’investissement dans une PME sont toutefois très strictes. Elles concernent à la fois les caractéristiques de l’entreprise et le profil de l’investisseur. Pour qu’un investissement dans une PME soit éligible à une réduction d’impôt, il est nécessaire que l’entreprise concernée :
- réponde à la définition de la PME communautaire que l’on retrouve dans l’annexe I du règlement de l’UE n°651/2014. Cette définition de la PME prévoit, notamment, un nombre de salariés et un chiffre d’affaires annuel plafonnés ;
- ne soit pas en situation de difficulté financière ;
- existe depuis moins de 7 années ;
- dispose d’un siège social en France, dans un Etat membre de l’UE ou dans un autre Etat de l’EEE (Espace Economique Européen) lié à la France par un accord sur la lutte contre la fraude ou l’évasion fiscale ;
- soit concernée par l’impôt sur les sociétés (aussi appelé IS) ;
- exerce une activité commerciale, artisanale, libérale, industrielle ou agricole de manière exclusive ;
- n’exerce pas, au contraire, une activité de gestion de patrimoine, de construction d’immeubles destinés à la vente ou encore à la location ;
- n’exerce pas non plus une activité dans le domaine de la construction navale, de la sidérurgie ou encore de l'industrie houillère ;
- ne soit pas cotée en Bourse ni sur un marché réglementé.
Des conditions très strictes
L’entreprise concernée est par ailleurs tenue :
- d’employer au minimum deux salariés (ou un seul dans le cas d’une PME qui exerce une activité dite artisanale) au moment où l’exercice est clôturé et suivant la souscription donnant droit à la réduction d’impôt ;
- de ne pas présenter sous formes d’actifs prépondérants des métaux précieux, des chevaux de course, des vins, des œuvres d’art ou encore des objets de collection.
Autre élément important, une petite ou moyenne entreprise qui pourrait permettre à ses investisseurs de profiter d’une réduction d’impôt ne doit pas recevoir plus de 15 millions d’euros au titre des souscriptions et des aides. Au-delà de ces principales conditions relatives à la PME, d’autres conditions doivent être remplies pour avoir accès à la réduction d’impôt dans le cadre d’un investissement dans une entreprise. Elles concernent le profil de l’investisseur qui doit dans tous les cas :
- être une personne physique, domiciliée fiscalement en France, ou une personne morale dont l’objet social concerne exclusivement l’investissement dans des entreprises éligibles au dispositif Madelin ;
- souscrire en numéraire au capital initial de la PME, ou lors d’une augmentation de capital de la PME, au cours des périodes d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.
Par ailleurs, l'investisseur est tenu de garder les titres acquis dans le cadre de son investissement jusqu'au 31 décembre de la cinquième année après la souscription au capital initial (ou à l'augmentation du capital de l'entreprise). Lorsque toutes ces conditions sont réunies, l’investisseur peut profiter d’une réduction d’impôt. Celle-ci s’élève à 18% pour les investissements effectués jusqu’au 9 août 2020. Pour les investissements réalisés entre le 10 août et le 31 décembre 2020, la réduction d’impôt s'élève à 25%. Cette majoration du taux à 25 % pour les investissements réalisés dans le cadre d’une souscription au capital d’une PME est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Comme souvent dans le domaine des réductions d’impôt, il existe des plafonds à ne pas dépasser.
Sur le plan pratique, le montant des souscriptions est à renseigner dans le formulaire complémentaire 2042 C lors de la déclaration des revenus de l'entreprise. On parle alors de "souscription au capital de petites et moyennes entreprises". Selon les situations, les cases 7CF, et 7CL à 7CQ doivent être remplies par l'investisseur. En cas de report de déduction, il est également important d’indiquer ce report en case 7GY. A noter enfin qu’il s’agit bel et bien d’une réduction d’impôt, et non d’un crédit d’impôt. Dans le cas où le montant de réduction accordée est supérieur au montant de l'impôt sur le revenu, le contribuable ne percevra pas l'excédent.