Quelle fiscalité sur les plus-values lors d'un départ en retraite ?
Le dirigeant qui cède une part ou la totalité de son entreprise au moment de son départ à la retraite peut profiter d'un régime favorable sur les plus-values réalisées. Dans ce cas, il existe deux dispositifs d'imposition distincts : l'abattement ou le système d'exonération. En matière d'avantages fiscaux, tout dépend en réalité du régime juridique et fiscal de l'entreprise. Ainsi, les plus-values de la société ne seront pas imposées de la même façon s'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une SARL ou d'une SAS soumise à l'impôt sur les sociétés.
S'il s'agit d'une entreprise individuelle, cela signifie que les résultats sont imposés en tant que bénéfices commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles. Dans ce cas, le chef d'entreprise qui part à la retraite peut profiter d'une exonération d'impôt sur le revenu. Pour cela, il doit céder l'ensemble de l'entreprise individuelle (et non une partie), et doit respecter de nombreuses conditions :
- Son activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans avant la cession ;
- La cession doit avoir un caractère onéreux (les donations et transmissions par décès sont donc exclues) ;
- Le dirigeant doit cesser ses fonctions dans l'entreprise et obtenir la liquidation de ses droits à la retraite dans les deux années qui précèdent ou suivent la cession ;
- Le dirigeant ne doit pas détenir plus de 50% des droits dans l'entreprise qui se porte acquéreur.
Si ces conditions sont respectées, toutes les plus-values sont exonérées d'impôt sur le revenu, sans limitation de plafond.
Le cas des SARL et SAS
S'il s'agit d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, comme les SARL ou les SAS, seule la cession des droits sociaux bénéficie d'un avantage fiscal. Ces derniers profitent d'un abattement de 500 000 euros. Dans le cas contraire, l'impôt est calculé uniquement sur la partie qui dépasse ce plafond. Le dirigeant peut opter pour le barème progressif sur le surplus taxable ou pour un prélèvement forfaitaire de 12,8%. Ce régime n'est en revanche pas applicable sur la vente d'un fonds de commerce. Là encore, pour profiter de l'abattement de 500 000 euros, plusieurs conditions doivent être respectées :
- La vente doit concerner l'intégralité des droits sociaux détenus par le vendeur ;
- Le vendeur doit avoir été dirigeant de la société pendant les cinq années précédant la vente ;
- Il doit avoir détenu au moins 25% des droits dans la société au cours des cinq années précédant la vente ;
- Il doit impérativement cesser toute fonction dans la société ;
- Il ne doit détenir aucun droit au sein de l'entreprise qui se porte acquéreur des titres.
Dans tous les cas, la clôture d'un tel exercice et l'imposition concernant les plus-values lors du départ du dirigeant à la retraite sont des situations fiscales complexes. Cet article ne mentionne que les conditions principales d'application des lois. Il existe cependant de nombreuses subtilités. Mieux vaut donc être conseillé par un spécialiste.