Les frais de notaire sont-ils déductibles ?

Vous avez acquis un bien immobilier (résidence principale, résidence secondaire, investissement locatif) au cours de l'année d'imposition ? Mauvaise nouvelle, les frais de notaire ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu.

Les charges déductibles sont celles qui ont permis l'acquisition d'un revenu imposable comme peuvent l'être les frais professionnels pour l'obtention du salaire ou les charges d'un propriétaire-bailleur pour percevoir un loyer (travaux d'amélioration, de réparation, d'entretien, frais de gestion et de gérance, intérêts d'emprunt, coût de l'assurance...). 

Honoraires, droit d'enregistrement... Les "frais de notaire" engagés dans le cadre de l'acquisition d'une résidence principale ou d'un bien immobilier d'investissement locatif ne permettent ni d'acquérir ni de conserver un revenu. Ils ne sont donc pas admis en déduction de votre impôt sur le revenu.

Pour rappel, seuls les frais de procédure (huissier, avocat, notaire, expert...) sont déductibles des revenus fonciers lorsque vous avez été en conflit avec un locataire, par exemple. 

"Par frais de procédure, il convient d'entendre notamment les frais supportés par un propriétaire ou par son mandataire : pour le règlement de différends, soit avec son locataire (paiement de loyers ; fixation ou révision des loyers ; non-observation des clauses du contrat), soit avec un entrepreneur ou prestataire (instance contre l'entrepreneur qui a construit l'immeuble ou réalisé des travaux) ; pour le règlement de litiges portant sur la propriété de l'immeuble donné en location (limite de propriété, etc.)", détaille-t-on dans le Bulletin officiel des Finances publiques. "Cette déduction ne couvre pas les frais d'acquisition de l'immeuble".