Auto-entrepreneur : prélèvement libératoire à l'impôt sur le revenu ou pas ?
Vous êtes auto-entrepreneur et redevable de l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, vous pouvez alors choisir entre deux types d’imposition :
- L’imposition classique, qui s’applique par défaut à l’auto-entrepreneur selon le régime dit "micro-social" ;
- Le prélèvement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire) : un prélèvement à la source qui s’effectue avec celui des cotisations sociales.
De nombreux facteurs différencient ces deux régimes : la nature de l’activité, le chiffre d’affaires (hors TVA), mais aussi d’autres données inhérentes au foyer fiscal de l’auto-entrepreneur.
L’imposition classique s’adresse à l’auto-entrepreneur qui déclare ses revenus une fois l’an (formulaire n° 2042-C PRO). Dédié aux activités non salariées, ce régime "micro-social" permet de réduire le revenu imposable de l’auto-entrepreneur. Un abattement forfaitaire est appliqué sur le chiffre d’affaires (CA) de l’entreprise en fonction de la nature de l’activité :
- 71% pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement ;
- 50% pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 34% pour les activités de prestations de services, ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Une fois l’abattement effectué, le montant du revenu imposable de l’auto-entrepreneur s’ajoute aux autres revenus imposables de son foyer fiscal. Comme pour toute déclaration de revenus, le montant net de l'impôt sur le revenu est au final calculé en fonction du barème progressif par tranches.
Le versement libératoire a lieu à la source en même temps que les autres cotisations sociales (mensuellement ou trimestriellement). Là encore, le taux appliqué dépend de la nature de l’activité :
- 1% pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement (à l'exclusion de la location de locaux d'habitations meublés dont le taux est de 1,7%) ;
- 1,7% pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 2,2% pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Tous les autoentrepreneurs ne sont pas éligibles
Choisir le versement libératoire ne dispense pas de mentionner son chiffre d'affaires sur la déclaration annuelle des revenus. Il est pour cela nécessaire de remplir le formulaire n° 2042-C PRO : "MICRO-ENTREPRENEUR (auto-entrepreneur) AYANT OPTE POUR LE VERSEMENT LIBERATOIRE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU" en y précisant notamment le type d’activité ainsi que le type de bénéfice effectué. En effet, même s’il n’est pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, le CA est intégré au calcul du revenu fiscal de référence.
Tous les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier du versement libératoire. Ce régime est réservé aux professionnels dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 ne dépasse pas un certain plafond pour une part de quotient familial. Sachant que ce montant est majoré de 50% par demi-part, ou encore de 25% par quart de part supplémentaire. Rappelons que le RFR prend en compte les revenus de toutes les personnes intégrées dans le revenu fiscal du foyer. Pour l’auto-entrepreneur, le versement libératoire comprend certains avantages :
- payer l’IR tout au long de l’année, sans risquer une régularisation le dernier mois ;
- connaître en amont le montant de cet IR, sans risquer les mauvaises surprises.
En contrepartie, l’auto-entrepreneur est obligatoirement imposé dès le 1er euro de chiffre d'affaires. Ce dispositif n’est donc pas intéressant pour les professionnels payant peu d’IR dans le régime classique. De fait, le choix doit se faire en fonction du niveau de revenus du foyer fiscal, notamment en fonction du revenu du conjoint éventuel. On l’aura compris, la situation personnelle de l’intéressé est au cœur de cette décision.
Le versement libératoire est une option. Pour y accéder, il faut en faire la demande expresse. En principe, cette demande s’établit le jour de l’immatriculation de l’auto-entreprise auprès de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Ou au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant cette immatriculation. Par exemple : si vous immatriculez votre auto-entreprise le 15 septembre, l’option doit être enregistrée au plus tard le 31 décembre. Une fois l’option retenue, vous pouvez encore revenir à l’imposition classique, à condition d’en faire la demande au plus tard le 30 septembre de l’année en cours. Le retour à l’imposition classique prend alors date au 1er janvier de l’année suivante. Bien entendu, sans démarche de votre part, le régime en cours est automatiquement reconduit.