Dois-je reporter le déficit de mon entreprise sur ma déclaration d'impôt ?
Lorsque l'exploitant appartient à la catégorie des bénéfices agricoles, et lorsque ses recettes moyennes ne dépassent pas 85 800 euros hors taxes au cours des trois dernières années, il est soumis au régime micro. Le bénéfice imposable correspond à la moyenne triennale des recettes des trois dernières années, diminué d'un abattement de 87%. S'il dépasse le seuil des 85 800 euros, l'exploitant est soumis au régime réel d'imposition.
Dans tous les cas, il reporte son résultat d'entreprise sur sa déclaration de revenus personnels n° 2042C-PRO. Notez que l'exploitant peut bénéficier d'un abattement de 20% intégré dans le barème de l'impôt, applicable sur le bénéfice de l'exercice, à condition d'avoir adhéré à un centre de gestion agréé ou aux services d'un professionnel de l'expertise comptable. Dans ce cas, il reporte son résultat d'entreprise dans les cases 5HC ou 5IC. Si sa comptabilité n'a pas été faite par un professionnel, il reporte son résultat dans les cases 5HI et 5II.
Lorsqu'il s'agit de bénéfices provenant d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, le régime micro s'applique lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe n'excède pas 176 200 euros pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement, ou 72 600 euros pour les autres entreprises.
Remplissez le formulaire 2042 C PRO
L'abattement prévu est de 71% pour les activités de vente, et 50% pour les prestations de services. Le chiffre d'affaires de l'exercice est à reporter dans les cases 5KO ou 5LO pour les activités de vente, et 5KP ou 5LP pour les activités de services. Au-delà de ces montants, le régime réel d'imposition s'applique. La règle des 20 % d'abattement supplémentaire est la même que pour les bénéfices agricoles.
Enfin, les bénéfices non-commerciaux sont les bénéfices réalisés par les professionnels du libéral, et les indépendants n'ayant pas la qualité de commerçants. Le régime micro s'applique de plein droit si les recettes encaissées au cours de l'année civile sont inférieures à 72 600 euros. Dans ce cas, les obligations comptables imposées sont réduites, et le professionnel n'a aucune déclaration de résultats à déposer.
Le montant de ses recettes doit simplement être indiqué sur le formulaire n° 2042C- PRO. L'abattement représentatif des frais est de 34 %, et le résultat de l'exercice doit être inscrit dans les cases 5HQ ou 5IQ. Si le plafond des 72 600 euros est dépassé, l'exploitant dépend du régime de la déclaration contrôlée. Il doit alors tenir une comptabilité de trésorerie, et doit télétransmettre une déclaration de résultats n° 2035 ainsi qu'une liasse fiscale BNC.