Comment faire une demande d'étalement pour des revenus exceptionnels ? Lettre-type
Perception d'un héritage, forte hausse de revenus, revenus exceptionnels ou différés... Nombreuses sont les situations qui peuvent conduire à faire exploser, dans des circonstances exceptionnelles votre revenu fiscal de référence. De facto, le montant de votre impôt sur le revenu augmente fortement, voire vous pouvez vous retrouver soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
Si vous rencontrez des difficultés de paiement, n'attendez pas. Dès la réception de votre avis d'imposition, connectez-vous à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, et cliquez sur votre messagerie sécurisée. Sélectionnez le motif "J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt/ J'ai des difficultés pour payer" ou contactez votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'impôt). Votre demande doit comporter un questionnaire de difficultés de paiement disponible sur le site des impôts, un avis d'impôt, un RIB et tous les justificatifs permettant d'attester de votre situation.
Linternaute.com a concocté pour vous un exemple de lettre-type pour vous aider à formuler au mieux votre demande.
Prénom, Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Destinataire
Adresse
Code Postal – Ville
À (Ville), le (Date)
Objet : Demande de bénéficie du mécanisme de l’étalement.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Suite à la restitution d’un arriéré de salaire dont j’ai bénéficié le [date] de la part de [nom de l’émetteur du versement exceptionnel], mes revenus imposables ont considérablement augmentés pour l’année [année en cours]. Par la présente, je me permets de vous demander le bénéfice du mécanisme de l’étalement pour ce revenu exceptionnel qui répond aux conditions fixées par l’article 163-0 A du code général des impôts. Les sommes concernées sont des [indiquer la nature des sommes] pour un montant de [indiquer le montant] que je souhaite étaler sur trois ans à raison de [indiquer le montant de chaque annuité].>
Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre en compte ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Ayez à l'esprit que l'administration dispose d'un délai de deux mois pour vous répondre (voire quatre mois, dans les situations les plus complexes). "A l'issue de l'examen des différents critères d'appréciation, la demande peut donner lieu à : une décision d'octroi de délais. Cette décision sera accompagnée d'un échéancier ; une décision de rejet", prévient-on sur le site des impôts. "Si, au terme de cette première démarche, vous estimez que cette demande n'a pas été traitée de façon satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur. Pour saisir le conciliateur, vous devez adresser votre demande par courrier (à l'attention du "Conciliateur fiscal départemental...") ou par courriel. Retrouvez les coordonnées du conciliateur fiscal de votre département dans la rubrique "Contact" de ce site".