Doit-on faire une déclaration de revenus pour une personne décédée ?

Comment remplir la dernière déclaration de revenus d'un proche décédé ? Des spécificités existent, notamment selon la position du défunt dans le foyer fiscal.

L’un de vos proches décède. Vous vous posez la question des formalités fiscales à accomplir et dans quels délais. Que le défunt soit votre parent, votre conjoint ou votre enfant, ses revenus sont à déclarer dans les délais de droit commun, soit au plus tard en mai de l’année suivant le décès. Si le défunt était un professionnel soumis à des bénéfices commerciaux, ce délai est ramené à 6 mois à partir de la date du décès.

Pour simplifier vos démarches, nous vous conseillons d’effectuer cette déclaration de revenus en ligne sur le site impots.gouv.fr. Vous y serez guidé pas à pas. Vous pourrez aussi profiter de certains avantages, comme l’obtention de délais supplémentaires ou le report automatique des informations déjà fournies. Ensuite, des spécificités existent selon la position du défunt dans le foyer fiscal, conjoint ou enfant. Si le défunt était marié ou pacsé, en tant que conjoint survivant, vous devez effectuer deux déclarations de revenus :

• une déclaration commune couvrant la période du 1er janvier à la date du décès ;
• une déclaration individuelle du conjoint survivant couvrant la période de la date du décès au 31 décembre.

L’idéal est d’adapter votre prélèvement à la source le plus rapidement possible. Pour cela, signalez le décès de votre conjoint, ou de votre partenaire de Pacs, dans les 60 jours suivant l’événement. En ligne, allez sur "Gérer mon prélèvement à la source" disponible dans votre "espace particulier". Votre taux de prélèvement sera ajusté immédiatement.

Deux déclarations à remplir 

Dans les faits, voici comment s’articule cette double déclaration en ligne.

1. Déclaration du couple (période du 1er janvier jusqu’à la date du décès). Dans la rubrique "situation du foyer fiscal", la date du décès est déjà renseignée. Il vous reste à déclarer les revenus de l’ensemble des membres du foyer fiscal (conjoint décédé, vous-même, personne(s) à charge) jusqu’à la date du décès. Attention : s’agissant du défunt, renseignez l’ensemble de ses derniers revenus, y compris ceux intervenant après la date du décès. Concernant les charges déductibles du revenu global et autres dépenses donnant lieu à une réduction d’impôt, un calcul au prorata doit être effectué.
2. Déclaration individuelle (période de la date du décès jusqu’au 31 décembre). Cette déclaration en votre nom propre est à effectuer à la date normale de dépôt. Ici, aucun revenu n’est encore prérempli, tout doit être renseigné. Précisons que vous bénéficiez du même nombre de parts que pour la déclaration antérieure au décès.

Le cas particuliers des enfants rattachés 

Si le défunt était un enfant mineur ou majeur rattaché, cet enfant continue d’être pris en compte pour la détermination du nombre de parts durant l’année de son décès. Il ne sera plus compté à charge à partir de l’année suivante. Attention : si vous vivez seul, vous aurez droit à une demi-part sous certaines conditions :

• vous vivez seul au 1er janvier de l’année d’imposition ;
• l’enfant décédé avait plus de 16 ans ou bien vous avez plusieurs enfants majeurs non rattachés à votre foyer fiscal ;
• vous avez fiscalement compté à votre charge au moins un enfant durant au moins 5 ans pendant que vous viviez seul.

Si le défunt était à la tête d’un patrimoine immobilier concerné par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), il convient de remplir le formulaire 2042-IFI en plus de la déclaration classique, toujours dans les délais de droit commun. Le défunt peut également laisser une succession. En effet, le décès d’un proche peut occasionner une succession dont l’actif brut successoral (avant déduction des dettes potentielles) est supérieur à un certain plafond. Dans ce cas, une déclaration par héritier est à remplir :

• dans les 6 mois à compter de la date du décès si le décès a eu lieu en France ;
• dans les 12 mois s’il a eu lieu hors de France.

Ce plafond est de :

• 50 000 euros pour les héritiers en ligne directe et conjoint (hors donation antérieure non encore enregistrée) ;
• 3 000 euros pour les autres héritiers.

Une déclaration de succession s'effectue par le formulaire 2705. Il est par ailleurs nécessaire de mentionner sur l’imprimé 2705-S l’état civil des personnes qui héritent. Le détail de l’actif ou du passif est à mentionner sur le formulaire 2706. Bien entendu, ces déclarations fiscales ne remplacent pas l’intervention d’un notaire, qui doit émettre un avis aux Services de Publicité Foncière. Le défunt avait souscrit une assurance-vie ? En règle générale, le bénéficiaire de l’assurance-vie doit remplir le formulaire 2738. Les règles d’imposition dépendent ensuite de l’âge du titulaire du contrat :

• Plus de 70 ans : les primes font partie intégrante de la succession. Sachant que les intérêts produits par les sommes versées sont eux exonérés.
• Moins de 70 ans : les primes supportent un prélèvement forfaitaire de 20 % (avec application d’un abattement dans certains cas).