Faut-il faire deux déclarations sous le régime de la séparation de biens ?
La déclaration de revenus commune concerne obligatoirement tout conjoint marié ou pacsé. Elle porte sur l'ensemble des revenus (salaires, retraites, revenus fonciers) des mariés. Si le couple a rempli sa première déclaration de revenus commune, il recevra par la suite une déclaration préremplie et identifiée aux deux noms. La déclaration en ligne doit être validée par un seul des conjoints, celle par papier signée par les deux époux pour être prise en compte.
Les mariés peuvent se retrouver dans une situation fiscale spécifique, l'année de leur mariage ou en instance de divorce. L'année du mariage, le couple a le choix d'opter pour une déclaration de revenus commune ou pour des déclarations de revenus séparées. En cas de rupture et procédure judiciaire pour valider un divorce, les époux peuvent obtenir de remplir deux déclarations distinctes à une condition obligatoire : celle de vivre séparément, dans un lieu d'habitation différent. Cette décision n'est effective que si elle est validée par un juge, qui aura autorisé la séparation matrimoniale.
La séparation de corps indispensable
L'imposition commune est obligatoire pour les couples mariés, sauf en cas de régime de séparation des biens. Pour qu'un couple encore marié bénéficie de la séparation fiscale, deux conditions sont nécessaires :
- Vivre chacun dans une habitation différente et sous le régime de la séparation des biens.
- En cas d'abandon du domicile conjugal par un des conjoints, et si les deux époux bénéficient de revenus distincts.
Ce qui compte pour les autorités fiscales, c'est bien la séparation de corps, avec un logement pour chacun des époux. Si un couple marié vit séparément, mais se rejoint à quelques occasions (exemple : congés), il peut avoir droit à une séparation fiscale. Attention pour bénéficier du régime de la séparation des biens, il faut opter pour cette possibilité dès la signature du contrat de mariage chez le notaire.