Est-ce que deux époux vivant à des adresses différentes peuvent déclarer séparément ?
Votre conjoint a quitté le domicile conjugal ? Votre partenaire de Pacs a dû, pour des raisons professionnelles, partir à l'étranger ? Vous êtes en instance de divorce, et pour cette raison, vous privilégiez chacun un domicile distinct ? En théorie, des conjoints ou partenaires de Pacs forment un seul et unique foyer fiscal et sont tenus de réaliser une déclaration de revenus commune. Toutefois, dans certaines circonstances, ils peuvent être amenés à réaliser deux déclarations distinctes. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, prévue à l'article 6-4 du Code général des impôts :
- Vous et votre conjoint vivez à des adresses différentes et vous êtes séparés de biens.
- Vous êtes en instance de divorce et avez été autorisés à résider chacun de votre côté.
- L'un d'entre vous a volontairement abandonné le domicile conjugal, et chacun dispose de revenus distincts.
- Vous avez divorcé ou votre Pacs a été rompu.
Pour rappel, tous les foyers fiscaux sont tenus d'effectuer leur déclaration de revenus en ligne, au printemps. Pour ce faire, il suffit de se connecter à son espace personnel sur le site impots.gouv.fr, grâce à son identifiant fiscal et son mot de passe. Il faudra ensuite cliquer sur le bouton de la déclaration de revenus. Les avis d'imposition, eux, sont transmis à l'été.
A noter : tout changement de situation (séparation, divorce ou rupture de Pacs) doit être déclaré dans les 60 jours qui suivent l'événement, afin d'adapter le taux de prélèvement à la source. Pour ce faire, il suffit de se connecter à son espace personnel et de cliquer sur "Gérer mon prélèvement à la source".