Quelle est la conséquence d'un divorce ou d'une rupture de Pacs sur la demi-part supplémentaire ?
La rupture d'un Pacs ou un divorce n'est pas sans incidence sur les avantages dont vous pouviez bénéficier pour le calcul de votre impôt sur le revenu jusqu'à présent. En l'absence d'enfant à charge, le nombre de parts de votre quotient familial, anciennement à 2 parts, repasse à 1 puisque vous êtes à nouveau considéré comme une personne seule aux yeux du fisc.
Mais que se passe-t-il si vous avez des enfants ? Plusieurs situations peuvent se présenter :
- Vous avez un enfant à charge en résidence alternée : précisez dans la partie dédiée aux "Personnes à charge" l'année de naissance, nom et prénom de l'enfant. L'avantage du quotient familial, et donc la part supplémentaire dont vous bénéficiez, est divisé entre les deux parents. Votre nombre de parts s'établira ainsi à 1,25 pour un enfant et 1,5 pour deux.
- L'enfant est à votre charge exclusive : si vous êtes séparé ou divorcé, vous pouvez cocher la case T de la rubrique de la déclaration de revenus, car vous êtes concerné comme "Parent isolé". Vous obtiendrez alors une majoration d'une demi-part pour un enfant.
- Vous avez un enfant majeur, non rattaché à votre foyer fiscal, que vous avez élevé pendant 5 ans seul : vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire, plafonnée. Cochez la case L de la déclaration de revenus.
- Vous avez un enfant à charge et handicapé : vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire. Votre enfant doit être titulaire d'une carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité.
Pour rappel, vous ne pouvez pas cumuler plusieurs demi-parts. L'avantage fiscal lié à la demi-part supplémentaire est plafonné.