Où déclarer les revenus d'autoentrepreneur ?
Le micro-entrepreneur dépend du régime fiscal de la micro-entreprise. Les revenus qu'il génère dans le cadre de son activité professionnelle doivent être déclarés sur la déclaration de revenus n°2042-C-PRO. Le montant à indiquer correspond au chiffre d'affaires ou aux recettes brutes annuelles. Ensuite, le fisc applique un abattement sur ce chiffre, afin d'obtenir un revenu fiscal de référence. C’est sur ce montant, après abattement, qu'est calculé l'impôt.
L'abattement appliqué dépend de la nature de l'activité exercée. Le montant des revenus retenu pour l'imposition est de 71% du chiffre d'affaires pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, ainsi que pour la fabrication de biens en vue de leur vente, la vente de denrées à consommer sur place, et la fourniture de prestations d'hébergement. Ce pourcentage est abaissé à 50% du chiffre d'affaires pour les activités industrielles et économiques. Il est de 34% du chiffre d'affaires pour les activités libérales. Dans tous les cas, le montant forfaitaire ne peut jamais être inférieur à 305 euros. En cas d'activité mixte, les abattements sont calculés au prorata du chiffre d'affaires de chaque activité exercée. Les revenus professionnels établis sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu avec les autres revenus du reste du foyer fiscal.
Possibilité d'opter pour le versement libératoire
Sachez néanmoins que, sous certaines conditions, il est possible d'opter pour le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, le micro-entrepreneur paie son impôt au fur et à mesure de l'encaissement de son chiffre d'affaires, par mois ou par trimestre, en même temps que ses charges sociales. Pour pouvoir profiter du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, il est nécessaire de remplir trois conditions :
- le revenu fiscal de référence de l'année N-2 doit être inférieur ou égal à 27 794 euros pour une part, à 55 588 euros pour deux parts, ou à 83 382 euros pour trois parts ;
- le chiffre d'affaires de l'année précédente doit être de 176 200 euros maximum pour les entreprises de vente de marchandises, de denrées à consommer sur place ou de fourniture de logements. Il doit être de 72 600 euros maximum pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou pour les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- l'entrepreneur doit opter pour le régime micro-social.
Dans tous les cas, même en optant pour le versement libératoire, les revenus doivent absolument être déclarés dans le formulaire numéro 2042-C-PRO dédié aux micro-entrepreneurs. Le taux d'imposition appliqué dépend également de la nature de l'activité. Il correspond à :
- 1% pour les activités d'achat de biens destinés à la revente, la vente de denrées à consommer sur place et la fourniture de logements ;
- 1,7% pour les prestations industrielles et commerciales ;
- 2,2% pour les prestations de services relevant des activités libérales.
A cela s'ajoutent également des cotisations sociales. Le pourcentage des cotisations sociales des micro-entrepreneur s'élève à 22% pour toutes les activités. Ce pourcentage ne concerne pas les ventes de marchandises. En effet, dans ce cas, les cotisations sociales s'abaissent à 12,8%. Enfin, il est important de noter que le régime micro s'applique jusqu'au dépassement des seuils fixés par la loi. Il change automatiquement l'année suivant le déplacement des plafonds cités précédemment.