Dois-je déclarer la vente de mon fonds de commerce ?
La cession d’un fonds de commerce revient à transmettre du matériel, des clients et tout ce qui est indispensable à l’activité commerciale, comme des droits, donc des éléments corporels et incorporels. Elle fait partie des opérations nécessitant d’enregistrer un acte auprès des impôts, ce qui entraîne un paiement de droits d’enregistrement (sauf pour les marchandises). La cession d’un fonds de commerce nécessite aussi une déclaration auprès des services des impôts. La fiscalité concernant le vendeur lors d’une cession de fonds de commerce exige de déclarer les revenus de l'exercice clos (bénéfices et plus-values), les bénéfices en attente d’imposition et la plus-value réalisée sur la vente des immobilisations.
La plus-value de cession est une plus-value professionnelle, dont l’imposition dépend de votre régime fiscal. Avec le régime de l’impôt sur le revenu, vos bénéfices sont considérés comme des revenus. Vous êtes imposé aux conditions habituelles, pour une plus-value sur un fonds détenu depuis moins de deux ans. Vous êtes imposé au taux de 12,8% pour une plus-value sur un fonds détenu depuis plus de deux ans (sans oublier les prélèvements sociaux au taux de 17,2%). Avec le régime de l’impôt sur les sociétés, c’est l’imposition sur les bénéfices au taux normal en vigueur qui s'applique.
Une déclaration à faire dans les délais
Sous les deux régimes, un vendeur peut prétendre à l’exonération partielle ou totale de la plus-value, à condition qu’il ait exploité lui-même le fonds de commerce. Ceci est déterminé par des plafonds de chiffres d’affaires, pour les entreprises individuelles (depuis cinq ans ou plus), selon que l’activité est commerciale, artisanale, agricole ou bien libérale. Le chiffre d’affaires dont il est question correspond à la moyenne des deux années civiles précédant la cession et la clôture de l’exercice du vendeur.
Le délai de déclaration varie selon le régime fiscal du vendeur du fonds de commerce. Si vous êtes au régime réel, la déclaration a lieu dans les 45 jours après l’officialisation de la cession. Si vous êtes au régime des micro-entreprises, elle a lieu dans les 60 jours, tout comme pour les professions libérales. Pour ce qui est de la TVA, vous pouvez être exonéré en cas de cession intégrale du fonds de commerce (et si l’acquéreur est redevable de la TVA). Sinon, il faut faire une déclaration de TVA dans les 30 jours après la cession officialisée.