Quelle déduction d'impôt pour les droits de garde ? Comment faire ?
Les droits de garde sont des frais bancaires prélevés par un organisme financier dans le cadre de la gestion d’un PEA ou d’un compte-titres. A la suite d’un dépôt de valeurs mobilières, la banque vous facturera la gestion de vos titres : opérations sur titres, versement des dividendes, conservation des titres. Les droits de garde ne sont pas les mêmes selon les établissements financiers. De plus, ils sont perçus trimestriellement ou semestriellement pour l’année échue, et dépendent de la taille ainsi que de la composition de votre portefeuille de titres.
Certaines banques en ligne ne facturent pas de droits de garde. En revanche, elles se commissionnent autrement. Les droits de garde, qui sont plafonnés en cas de détention d’un PEA, sont déductibles du montant de vos dividendes à une seule condition, essentielle cependant.
Pour bénéficier de la déductibilité de vos droits de garde sur vos dividendes, il faut impérativement que ceux-ci soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous ne pourrez donc pas les déduire si les dividendes sont soumis à la Flat Tax (ou Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30%. Par ailleurs, les montants bruts imposables de vos dividendes vous seront fournis par votre organisme bancaire, qui vous enverra l’Imprimé Fiscal Unique (IFU), au moment où vous vous apprêterez à remplir votre déclaration de revenus.
Indiqués en ligne 2DC de la déclaration d’impôt, les montants bruts imposables de vos dividendes doivent être diminués des droits de garde afin d’obtenir le bon montant. N’oubliez pas de cocher la case 2OP de votre déclaration de revenus afin d’appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Non cochée par défaut, elle sous-entend que vous optez pour le prélèvement forfaitaire unique de 30%, ce qui ne vous permettra pas de déduire vos droits de garde.