Est-ce qu'il existe des déductions, réductions ou abattements sur l'assurance-vie, PEA et compte titres ?
Le contrat d’assurance-vie, le PEA (Plan Epargne en Actions) et le compte-titres figurent parmi les produits d’épargne préférés des Français (après les livrets classiques comme le livret A). Si leurs caractéristiques sont bien différentes, tous partagent une règle générale commune en matière d’imposition : aucun d’entre eux ne propose un dispositif spécifique ou des avantages fiscaux par sa seule détention. Autrement dit, le fait d’ouvrir et de posséder un contrat d’assurance-vie, un PEA ou un compte-titres ne permet pas de profiter de déductions, de réductions ou d’abattements sur le montant de ses impôts. Seuls les revenus dégagés par ce type de produits d’épargne sont sujets à des mesures fiscales.
En pratique, la fiscalité des contrats d’assurance-vie, compte-titres et PEA s’applique uniquement lors d’une procédure de rachat ou de vente de titres. Si aucune action n’est réalisée sur le produit d’épargne, alors son détenteur n’est soumis à aucune imposition spécifique. En revanche, dès qu’une action se produit, les mesures fiscales s'appliquent avec des différences importantes à relever en fonction du type de placement, des circonstances exceptionnelles, du nombre d’années de détention du contrat, etc.
Pour l’assurance-vie, la période de détention du contrat est déterminante. Il existe en effet une fiscalité sur les contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans, et une autre pour les contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans. D’une manière générale, les revenus perçus au titre de l’assurance-vie après 8 ans de détention du contrat bénéficient d’un cadre fiscal plus avantageux. Soumis à l’impôt sur le revenu, ces revenus bénéficient d’un abattement annuel (4 600 euros pour une personne seule, 9 200 euros pour un couple soumis à une imposition commune). Il n’existe en revanche aucun abattement fiscal pour les revenus perçus dans le cadre d’un rachat ou d’un retrait d’une assurance-vie avant la 8e année du contrat. Dans ce cas, les revenus sont soumis soit à l’impôt sur le revenu, soit au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Le taux de ces prélèvements varie selon la date de versement des primes et selon la date du retrait ou du rachat. A titre d’exemple : les revenus du rachat partiel d’un contrat d’assurance-vie au cours de la 3e année du contrat pour des primes versées avant le 29/07/2017 seront soumis à l’impôt sur le revenu ou au PLF de 35%, +17,2% de prélèvements sociaux.
Une fiscalité différenciée avant et après 5 ans pour le PEA
A noter que des circonstances particulières peuvent permettre de profiter d’une exonération totale d’impôt sur le revenu pour les intérêts perçus dans le cadre du rachat d’un contrat d’assurance-vie avant la 8e année de détention. Un licenciement (sauf dans le cadre d’une rupture conventionnelle conclue entre le salarié et l’employeur), une mise à la retraite anticipée, une invalidité ou encore une liquidation judiciaire constituent ainsi des motifs valables aux yeux de l’administration fiscale pour profiter d’un cadre d’imposition plus favorable.
Pour le PEA, la fiscalité diffère après 5 années de détention du contrat. Tout retrait ou rachat avant 5 ans de détention d’un PEA entraîne une taxation du gain net réalisé à hauteur de 12,8% (+ 17,2% de prélèvements sociaux sur les revenus du PEA). Après 5 années de détention du PEA, le détenteur du Plan d’Epargne en Actions bénéficie d’une exonération des revenus des titres non cotés, chaque année, dans la limite de 10% du montant de ces placements. Les revenus tirés d’un PEA pour un rachat ou un retrait après 5 années de détention du contrat demeurent toutefois soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.