Quels prélèvements sociaux sur mon PEL ?
Le plan d'épargne logement, plus communément appelé PEL, sert essentiellement à épargner pour acheter un bien immobilier ou bien pour financer des travaux. Sa durée minimale est de 4 ans et il peut être alimenté jusqu'à 10 ans. En plus de l'épargne accumulée, il permet, par la suite, d'obtenir un prêt à des conditions avantageuses. De même, dans certains cas, il peut être assorti d'une prime d'Etat. Enfin, il profite de certains avantages fiscaux. En la matière, tout dépend de sa date d'ouverture.
Les PEL ouverts avant le 1er mars 2011 et ayant entre 10 et 12 ans d'ancienneté profitent d'une exonération fiscale. Les intérêts et la prime d'épargne versés sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu. Le paiement des prélèvements sociaux, quant à lui, intervient au moment du 10e anniversaire du PEL. Ces derniers concernent tous les intérêts acquis depuis l'ouverture du PEL, ainsi que les intérêts annuels perçus après la 10e année. Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011 et ayant moins de 10 ans d'ancienneté, les prélèvements sociaux et les intérêts sont prélevés une seule fois, lorsque le PEL est clôturé. Les intérêts obtenus et la prime d'épargne sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu.
Les PEL ouverts après le 1er mars 2011 et avant le 1er janvier 2018 sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année, lorsque les intérêts sont inscrits au compte, c'est-à-dire au 31 décembre. Le taux des prélèvements sociaux est fixé à 17,2% depuis le 1er janvier 2018. En revanche, ils sont exonérés d'impôt sur le revenu, tout comme la prime d'épargne. Les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 bénéficient en revanche d'un régime fiscal différent. Les intérêts générés par le compte épargne sont systématiquement soumis à l'impôt sur le revenu, chaque année.
Un plafond de 61 200 euros pour le PEL
Le taux appliqué est de 12,8%, s'il s'agit d'un prélèvement forfaitaire non libératoire acquitté à la source du versement des intérêts. Lorsque le prélèvement est effectué l'année du versement des intérêts, il est perçu à titre d'acompte. En effet, normalement, les intérêts sont soumis à l'impôt sur le revenu l'année suivant leur versement. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu. De même, si la prime d'épargne bénéficiait jusqu'alors d'une exonération d'impôt sur le revenu, celle-ci a été supprimée pour tous les PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018.
A ce jour, il n'y a aucune condition particulière pour ouvrir un PEL. D'ailleurs, ce plan d'épargne peut même être détenu par un titulaire mineur. En revanche, il est interdit de détenir plusieurs PEL simultanément. Le PEL doit profiter d'un versement initial de 225 euros minimum, suivi de 540 euros au cours de chaque année. Les versements peuvent être effectués par mois, par trimestre, par semestre ou annuellement.
Le PEL est ensuite soumis à un plafond maximum de 61 200 euros. Il peut être alimenté pendant 10 ans, puis continuer de produire des intérêts pendant 5 ans supplémentaires. La durée minimale de détention d'un PEL est de 4 ans, sans quoi il perd son intérêt en matière d'épargne logement et de crédit immobilier. Pour l'heure, le taux d'intérêt d’un PEL ouvert à partir du 1er août 2016 est fixé à 1 %. Il s'agit d'un taux brut, c'est-à-dire avant tout prélèvement de frais bancaires et d'impôts. Les intérêts sont capitalisés et versés chaque année sur le compte, au 31 décembre. Ils s'ajoutent alors au capital déjà épargné.