Dois-je déclarer une assurance-vie non imposable à l'étranger ?

La détention d'un contrat d'assurance-vie à l'étranger ne dispense pas le contribuable de devoir déclarer le contrat à l'administration fiscale française, sous peine d'être sanctionné d'une amende.

Un contribuable, résident fiscal français, qui aurait passé une partie de sa carrière professionnelle à l’étranger devra mentionner au fisc l’ensemble de ses assurances-vie détenues dans un pays tiers. Mettons que ce contribuable ait conservé son assurance-vie ouverte à l’étranger à son retour d’expatriation : que le contribuable soit résident fiscal ou non, il devra impérativement déclarer ses comptes ouverts à l’étranger, ainsi que ses contrats d’assurance-vie. De façon générale, il devra déclarer tous les produits de capitalisation et de placement qu’il détient à l’étranger.

Même si la détention d’avoirs à l’étranger est tout à fait légale, il ne faut en revanche pas oublier de le mentionner à l’administration fiscale qui, le cas échéant, pourrait le considérer comme une fraude délibérée et appliquer les sanctions qui s’imposent. Au retour en France du contribuable, il convient donc de se rapprocher du fisc afin de se mettre en règle et d’éviter les potentiels désagréments consécutifs à une omission de déclaration d’un avoir à l’étranger. A noter que même si le contribuable n’a effectué aucune opération de rachat sur son assurance-vie, ni même aucune opération, il faudra quand même déclarer ledit contrat au fisc.

Remplissez le formulaire 3916

Les modalités déclaratives sont les suivantes : le contribuable devra remplir le formulaire 3916, un formulaire dédié aux contrats détenus à l’étranger. Il faudra également cocher la case 8TT sur le formulaire 2042 de la déclaration de revenus : cette case s’intitule "Contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger". Attention, tout doit se déclarer en même temps que la déclaration de revenus classique envoyée au printemps. Les informations à mentionner dans la déclaration sont les suivantes :

• identification du souscripteur : nom, prénom, adresse postale, date et lieu de naissance ;
• adresse du siège de l’organisme d’assurance ;
• désignation du contrat d’assurance-vie, références et nature des risques garantis ;
• moment à partir duquel le risque commence à être garanti, et durée totale de cette garantie ;
• dates d’effet des éventuels avenants signés au cours de l’année d’imposition ;
• date d’effet et montant de chaque opération effectuée au cours de l’année d’imposition, qu’il s’agisse d’un rachat partiel ou total du contrat d’assurance-vie ;
• montant total des opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l’année d’imposition ;
• valeur du rachat ou montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année de la déclaration.

Les sanctions en cas d’omission de déclaration, voire en cas d’erreur dans la déclaration, ne sont pas à négliger : comme pour les comptes détenus à l’étranger et non déclarés, le contribuable en situation d’infraction se verra infliger une amende de 1 500 euros par contrat dissimulé ou omis, sachant que l’amende peut monter à 10 000 euros si le pays tiers où est détenu le contrat n’a pas conclu de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales avec la France. En cas de simple erreur ou d’oubli d’un élément, l’amende sera de l’ordre de 15 euros par oubli. Le total des amendes ne peut pas être inférieur à 60 euros ni dépasser 10 000 euros. Si le délai de prescription est de 10 ans, les amendes sont en revanche valables pour chaque année où la déclaration n’a pas été effectuée auprès du fisc.