Prélèvement forfaitaire libératoire : quid des sommes déductibles ?
Comme de nombreux particuliers en France, sans doute avez-vous décidé il y a quelques années d’anticiper votre retraite en épargnant régulièrement de l’argent via un PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire). Ce produit d’épargne à long terme permet en effet, au moment du départ à la retraite, de percevoir une somme d’argent, sous forme de rente ou de capital. Comme pour de nombreux produits de placement, le souscripteur d’un PERP a le choix entre une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, et le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé Flat Tax.
Pour les particuliers qui optent pour le prélèvement forfaitaire unique, les sommes versées sur le Plan d’Epargne Retraite Populaire durant toute la durée du contrat ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Les cotisations versées sur le PERP sont même déductibles des revenus imposables pour l’année en cours (c’est l’avantage fiscal principal du PERP). En revanche, le capital engrangé au titre du PERP est soumis à une taxation au moment du départ à la retraite. La fiscalité du Plan d’Epargne Retraite Populaire dépend alors du type de sortie avec :
- une sortie sous forme de capital et de rente : lors d’une sortie du PERP en capital, la règle qui s’applique est celle de l’imposition des rentes viagères, pensions et retraites pour la partie versée sous forme de rente (80%) ; le capital (20%) est quant à lui imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou selon le prélèvement forfaitaire ;
- une sortie sous forme de rente : lorsque l’intégralité des sommes acquises au titre du PERP sont débloquées sous forme de rente, ce sont les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites qui définissent la fiscalité du PERP.
Une fiscalité plus complexe pour le nouveau PER
De nouveaux plans d’épargne retraite ont vu le jour sur le marché des produits d’épargne à long terme (loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, ou loi PACTE). Tous sont, officiellement, amenés à remplacer les anciens plans d’épargne retraite existant jusqu’alors. Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) n’est ainsi plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Il est remplacé par le PER individuel qui se distingue des nouveaux PER d’entreprise. Présenté sous la forme d’un contrat d’assurance-vie ou d’un compte-titres, le PER individuel fonctionne sensiblement de la même manière que l’ancien PERP avec une fiscalité particulière au moment de la sortie du plan d’épargne retraite. On retrouve alors :
- pour une sortie du PER individuel en capital :
- pour les particuliers ayant profité de l’avantage fiscal sur les versements : le capital perçu est soumis à l’impôt sur le revenu, les versements volontaires sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ;
- pour les particuliers n’ayant pas profité de l’avantage fiscal sur les versements : le capital est exonéré de l’impôt sur le revenu, les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ;
- pour une sortie du PER individuel en rente :
- pour les particuliers ayant profité de l’avantage fiscal sur les versements : la rente perçue pour le PER individuel est soumise à la fois à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux pensions de retraite et aux prélèvements sociaux ;
- pour les particuliers n’ayant pas profité de l’avantage fiscal sur les versements : la part de la rente qui se rapporte aux versements est soumise à l’impôt selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux ; l’autre partie de la rente est quant à elle soumise à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux pensions et retraites, ainsi qu'aux prélèvements sociaux.