J'ai clôturé un PEL, que dois-je déclarer aux impôts ? Quelle imposition ?
Le Plan d'Epargne Logement (PEL), qui vise à épargner afin d'acquérir un bien immobilier, reste un compte et un placement financier privilégié par nombre de Français. Il permet de bloquer une épargne pendant 4 ans minimum, et ce jusqu'à 10 ans maximum, tout en générant des intérêts pendant 5 ans après ce délai. Le PEL donne accès à un emprunt immobilier à taux préférentiel. Avant 2018, l'épargne, ainsi que les intérêts générés par un PEL, n'étaient pas soumis à l'impôt sur le revenu. Après cette date, la fiscalité du PEL a été modifiée (loi de finances 2018) : les intérêts du PEL sont à présent imposables et concernés par les prélèvements sociaux.
Il est important de clarifier l'imposition du PEL, selon la date d'ouverture de son compte et son ancienneté. Ainsi, pour les PEL ouverts avant 2018, deux règles s'appliquent :
- les PEL de moins de 12 ans sont exonérés d'impôts, mais soumis aux prélèvements sociaux ;
- les PEL de plus de 12 ans sont fiscalisés (impôt sur le revenu à 12,8% et prélèvements sociaux à 17,2%). Ils sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).
Pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018, les intérêts sont obligatoirement imposables. Dès la première année, ils dépendent du PFU d'un taux de 30 % (IR à 12,8 et prélèvements sociaux à 17,2 %). C'est l'établissement bancaire qui est chargé d'effectuer et d'appliquer le PFU l'année de versement des intérêts de votre PEL. La banque doit obligatoirement fournir à chacun de ses clients et tous les ans un relevé, indiquant le montant du PFU et des intérêts du PEL.
Faites une simulation
Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus (formulaire 2042), il est indispensable de vérifier la case 2TR, qui concerne tous les livrets bancaires soumis à l'impôt, dont le PEL. Les revenus sont en principe pré-remplis. Dans le cas contraire, il faut indiquer le montant des intérêts de votre PEL perçus lors de sa clôture. La case 2BH concerne ces mêmes intérêts, avec déduction des prélèvements sociaux.
Elle est préalablement remplie et permet d'éviter de payer deux fois ces taxes. Le taux de prélèvement forfaitaire est considéré par défaut comme votre imposition. Vous avez la possibilité d'opter pour un autre choix. Vous pouvez abandonner le PFU et choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, en cochant la case 2OP. Il est en effet intéressant de procéder à des simulations, afin de connaître l'option fiscale la plus avantageuse, et savoir si l'impôt sur le revenu est inférieur ou supérieur à celui du prélèvement forfaitaire.