Comment déclarer la ligne 230 de régularisation des charges ?
Il est possible, à condition d’être imposé selon le régime réel pour la totalité des revenus fonciers perçus par le contribuable et son foyer fiscal, de déduire les provisions pour dépenses qui ont été assumées au cours de l’année d’imposition, diminuées du montant des provisions déduites au cours de l’année qui précède l’année d’imposition. Ces provisions correspondent à des charges non déductibles ou récupérables directement auprès des locataires.
Cette démarche, qui consiste à remplir le formulaire 2044 en complément de la déclaration de revenus n°2042, doit logiquement intervenir en même temps que la complétude de la déclaration de revenus au printemps. Encore une fois, elle concerne uniquement les foyers qui auront perçu des revenus fonciers imposés au régime réel. Si l’ensemble de ces conditions est respecté, il s’agira alors de se procurer le formulaire 2044 et de le remplir au format papier ou directement en ligne sur le site des impôts afin de procéder à la régularisation des provisions pour charges déduites au titre de l’année précédente.
La régularisation s’effectuera à la ligne 230 du formulaire 2044 que le contribuable devra remplir avec exactitude, puis joindre au formulaire 2042 de la déclaration de revenus. Il s’agira de régulariser l’ensemble des charges de copropriété qui auront été déduites au cours de l’année précédant l’année d’imposition. Les charges déductibles pour leur montant réel et qui sont à la charge du propriétaire sont les seules qui doivent être prises en compte au moment de calculer le revenu foncier imposable. A titre informatif, et au vu du caractère parfois complexe d’une telle déclaration, il sera toujours possible de se rapprocher de sa banque et de son conseiller, voire des services de l’administration fiscale, afin de se faire aider au moment de remplir sa déclaration de revenus et les différents formulaires concernés.
Conservez vos justificatifs
En cas d’erreur ou d’inexactitude dans les montants déclarés, il est toujours possible, pour le contribuable, de rectifier sa déclaration après coup. En cas de contrôle fiscal, il faudra conserver tous les justificatifs nécessaires, et ne pas hésiter à expliquer la situation au fisc au cas où un oubli se ferait jour dans la déclaration de revenus. Les services de l’administration fiscale sauront se montrer compréhensifs dès lors que le contribuable fera preuve de transparence et de sincérité dans sa démarche.
La régularisation des provisions pour charges déduites au titre de l’année précédente sera donc effectuée à la ligne 230 de la déclaration 2044. Il faudra mentionner la part des provisions déduites pour l’année précédant l’année d’imposition et qui correspond aux charges d’une part non déductibles, d’autre part dites récupérables sur les locataires. Attention à ne pas oublier le potentiel solde positif qui proviendra de l’approbation des comptes de l’année précédente ! Le solde est considéré comme positif dès l’instant où le contribuable peut justifier d’un montant des provisions pour charges payées l’année précédente qui est supérieur au montant des charges ayant effectivement été réglées lors de la clôture des comptes. Une fois que tous ces éléments ont été indiqués à la ligne 230 du formulaire 2044 (charges non déductibles, charges récupérables et éventuel solde positif), le montant total de la régularisation obtenu sera déduit du montant des charges de l’année d’imposition.