SCI : comment déclarer la location d'un logement ?
La SCI, ou société civile immobilière, réunit plusieurs associés, au minimum deux, pour gérer des biens immobiliers et se rémunérer sous la forme de parts sociales. Plusieurs membres d’une même famille qui ne souhaitent pas être en indivision, dans le cas d’un héritage, choisissent souvent cette solution pour son système de gestion. En effet, il permet d'éviter les conflits et de transmettre le patrimoine à sa descendance. En outre, contrairement à l’indivision, quitter une SCI se fait simplement en vendant ses parts et n’entraîne pas la vente du bien. Il est possible de louer un logement en tant que particuliers associés au sein d’une SCI, que celui-ci soit meublé ou non meublé. Les modalités de déclaration aux impôts varient essentiellement selon qu’un bien est loué meublé ou non meublé.
Il existe deux types de formulaires pour déclarer une location en SCI. Les formulaires 2072 concernent les biens loués non meublés. Le formulaire 2072-S est utilisé par les SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés et dont les associés sont des particuliers. Il vous concerne si votre SCI ne possède pas de bien en nue-propriété ni de bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques, et si elle n’a pas opté pour un dispositif de déduction au titre de l’amortissement. Si vous ne remplissez pas l’une de ces conditions, vous utilisez le formulaire 2072-C. Dans les deux cas, vous disposez d’un "espace professionnel" en tant que SCI pour votre déclaration en ligne. Vous déclarez dans votre déclaration de revenus les revenus locatifs perçus l’année précédente, le deuxième jour ouvré après le 1er mai de l’année en cours.
Gare aux formulaires à remplir
Si votre SCI loue un ou des biens meublés, il s’agit d’une activité commerciale soumise à l’impôt sur les sociétés. Vous devez alors renseigner non pas l’un des formulaires 2072, mais le formulaire de déclaration n°2065, destiné à la déclaration des revenus générés par des biens loués meublés. Plus complexe, cette déclaration peut nécessiter l’intervention d’un expert-comptable. La déclaration 2065 s’effectue aussi le deuxième jour ouvré après le 1er mai, dans le cas où l’exercice comptable de la SCI correspond. Sinon, elle est à effectuer au plus tard 90 jours après la clôture de l’exercice.
Qu'ils soient soumis à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, les associés de la SCI doivent indiquer leurs dividendes sur leurs déclarations de revenus (formulaire 2044) ou de résultats. Les particuliers déclarent les revenus de capitaux mobiliers chaque année, en mai. Vous avez un prélèvement forfaitaire non libératoire de 30%, et l’année suivante, vous êtes remboursé(e) en cas d’excédent. Cependant, le prélèvement forfaitaire n’est pas systématique. Il dépend du revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, et vous pouvez faire une demande de dispense.