Résident fiscal à l'étranger, dois-je faire une déclaration pour une SCI en France ?
La société civile immobilière (SCI) est une personne morale qui permet de détenir un patrimoine immobilier ou financier. Celle-ci est régie selon des statuts qui déterminent les relations entre les différents associés. Or, dans certains cas, il arrive que l'un d'eux décide de s'expatrier tout en restant associé d'une SCI française. Dans ce cas, comment est-il imposé ? Toute SCI française doit déposer une déclaration annuelle pour les loyers perçus en N-1.
Or, même si l'un des associés est un résident fiscal étranger, la SCI n'échappe pas à cette règle. En effet, tous les contribuables restent imposés sur leurs revenus de source française. Ainsi, même si l'associé réside hors de France, il perçoit bien des revenus émanant d'un bien immobilier situé sur le territoire français. Il doit donc payer les impôts qui y sont rattachés.
Pour déclarer ses revenus, le résident fiscal étranger doit d'abord remplir le formulaire 2042. Celui-ci correspond à tous les revenus de source française qui ont été perçus après le départ à l'étranger ou durant l'année civile précédant le retour en France. A cela s'ajoute aussi le formulaire 2044, qui permet à chaque associé de déclarer, pour sa quote-part, les revenus afférents à la SCI. De même, la société souscrit chaque année une déclaration de ses revenus à l'aide du formulaire 2072, qui doit être télédéclaré au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
De nombreuses déclarations à effectuer
Notez que certains formulaires spécifiques peuvent également s'ajouter. Par exemple, pour une location de bien meublé, la SCI doit déposer une déclaration 2065. La déclaration 2072 ne concerne que les locations non meublées. Dans tous les cas, chaque associé est redevable de l'impôt sur les bénéfices en fonction de sa quote-part de résultats de la SCI. Conformément à la notice fournie par le site des impôts français, la déclaration 2044 doit être souscrite lorsque le montant annuel des revenus fonciers bruts perçus par foyer fiscal est supérieur à 15 000 euros.
De même, elle ne concerne que les contribuables exclus du régime micro-foncier et ayant opté pour le régime réel. Désormais, la déclaration se fait directement en ligne. Certaines annexes peuvent aussi être ajoutées. Par exemple, cela peut être le cas lorsque les bailleurs ont réalisé un investissement Pinel. Dans ce cas, ils doivent remplir l'annexe 2044 EB.