Comment déclarer les revenus et avances de compte d'une SCI ?
Un contribuable particulier, soucieux de préparer son avenir financier, décide de se porter acquéreur de plusieurs biens immobiliers. L’objectif : se constituer un patrimoine tout en dégageant des revenus réguliers. Plusieurs membres de sa famille partagent cet objectif et font le choix de l’accompagner dans sa démarche. Ensemble, ils décident de créer une SCI, Société Civile Immobilière, une structure juridique spécialement conçue pour faciliter la gestion à plusieurs d’un ou de plusieurs biens immobiliers. Le patrimoine immobilier acquis est alors détenu par la SCI. Le contribuable et les membres de sa famille reçoivent des parts de cette société en respectant le principe de la proportionnalité par rapport à l’investissement apporté par chacun.
La création d’une SCI implique un grand nombre de démarches administratives. Lorsque les biens immobiliers acquis au titre de la SCI sont destinés à une location, il est nécessaire de déposer une déclaration via le formulaire n°2065 pour une location meublée, via le formulaire n°2072 pour une location non meublée. Ces formulaires permettent de déclarer l’ensemble des revenus perçus par la société civile immobilière. Les différents associés de la SCI (notre contribuable du départ et les membres de sa famille qui se sont joints au projet) sont eux aussi invités à déclarer les revenus fonciers afférents à cette activité. Deux principaux cas de figure existent alors :
- Les associés ne sont que détenteurs de parts de la SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : il est inutile de remplir le formulaire de déclaration n°2044. Lorsque les associés ne détiennent que des parts de SCI non soumise à l’IS, il leur suffit de reporter leur quote-part de résultat dans leur déclaration de revenus via le formulaire 2042. Dans la majorité des cas, ce résultat est à indiquer dans la ligne 4BA de ce formulaire n°2042. Lorsque les associés peuvent profiter du régime micro-foncier, sous conditions d’éligibilité, c’est la case 4BE du formulaire n°2042 qui est concernée.
- Dans les autres cas, les associés de la SCI doivent remplir le formulaire n°2044 et déclarer les revenus perçus via leurs parts de la SCI au paragraphe 110. A noter qu’il s’agit ici uniquement des revenus bruts pour les parts que possède chacun des associés. Notre contribuable ne déclare donc que les revenus perçus pour ses propres parts, et non pour les parts détenues par les autres membres de sa famille. Dans le cas présent, la déclaration se décompose en plusieurs parties avec :
- en ligne 111 : le montant des revenus bruts ;
- en ligne 112 : les frais et charges ;
- en ligne 113 : les intérêts d’emprunts ;
- en ligne 114 : le bénéfice ou le déficit.
Conservez votre attestation annuelle
En cas de besoin, l’attestation annuelle de la SCI peut se révéler utile pour effectuer cette déclaration. Remise par la SCI, cette attestation est à conserver dans tous les cas puisqu’elle est susceptible d’être réclamée par le service des impôts.
Plusieurs obligations encadrent par ailleurs la déclaration des revenus d’une SCI. Cette déclaration doit, notamment, faire l’objet d’une télé-déclaration, au plus tard avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1 dans le cadre d’une déclaration via le formulaire n°2072 (location non meublée). Pour les sociétés civiles immobilières soumises à l’impôt sur les sociétés (location meublée), la déclaration de résultats via le formulaire n°2065 doit faire l’objet d’une télé-déclaration dans un délai maximum de trois mois après la date de clôture de l’exercice. Lorsque la date de clôture de l’exercice est fixée au 31 décembre, c’est le délai de déclaration du formulaire n°2072 qui s’applique (au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1).