Quand et comment remplir le formulaire 2047 ?
Cession d'actions ou de dividendes de sociétés étrangères, perception de revenus salariés d'un employeur étranger, loyers encaissés d'immeubles à l'étranger... Nombreuses sont les raisons qui, au cours d'une année d'imposition, ont pu vous conduire à percevoir des revenus de source étrangère. Si vous être résident fiscal français, vous êtes tenu de mentionner ces revenus à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus. Pour rappel, est considéré comme résident fiscal un contribuable qui est dans l'une des situations suivantes :
- Vous vivez ou avez vécu à l'étranger durant l'année d'imposition, mais votre foyer fiscal (conjoint et/ou enfants) est resté en France.
- Vous avez une activité salariée en France
- Le centre de vos intérêts économiques se situe en France.
La déclaration des revenus de source étrangère ne signifie pas nécessairement que ceux-ci seront soumis à l'impôt sur le revenu, a fortiori s'ils ont déjà soumis à l'impôt à la source dans le pays d'origine. L'imposition des revenus de source étrangère dépend de la convention fiscale signée entre la France et le pays d'origine. Une chose est sûre, vous devez les déclarer via le formulaire 2047. Traitements, pensions et salaires devront impérativement être reportés dans le formulaire 2042. Idem pour les dividendes encaissés à l'étranger.
A noter : sont considérés comme des revenus de source étrangère des "revenus encaissés à l'étranger, y compris lorsqu'ils sont de source française", prévient-on dans la notice du formulaire 2047. "Ce sont donc notamment les salaires versés par un employeur établi à l'étranger au titre d'une activité en France, les revenus de capitaux mobiliers ou les plus-values mobilières de source française encaissés sur un compte à l'étranger", peut-on lire.
Ayez également à l'esprit que pour les revenus encaissés en monnaie étrangère, vous devrez les déclarer pour leur contre-valeur en euros, "calculée d'après le cours du change à Paris au jour de l'encaissement (réception en espèces, inscription au crédit d'un compte…)".
N'omettez pas de déclarer tous les comptes bancaires à l'étranger (ouverts, clos, en activité), y compris les contrats de capitalisation et d'assurance vie. Procurez-vous le formulaire 3916, si vous ne voulez pas risquer de devoir payer une amende de 1 500 euros.