Comment déclarer aux impôts mes heures de travail à l'étranger ?
Vous êtes domicilié en France, et donc résident fiscal français, mais vous avez été détaché durant une durée déterminée au cours de l'année d'imposition par votre employeur pour les besoins de votre activité professionnelle ? Dans ce cas, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu et êtes donc tenus de déclarer vos revenus de source française et étrangère, mais vous bénéficiez de règles avantageuses "sous certaines conditions et limites posées par l'article 81-A du CGI", explique le fisc sur son site Internet.
Pour rappel, un salarié est considéré comme détaché lorsqu'il remplit les conditions suivantes :
- Vous êtes fiscalement domicilié en France,
- Vous exercez une activité salariée,
- Votre employeur est établi en France, ou à défaut, ou dans l'UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein,
- Votre employeur doit vous détacher dans un autre pays que la France
A noter : la France, au sens fiscal, inclut la métropole, les départements d'outre-mer, la mer territoriale et la zone économique exclusive. "Il est par ailleurs admis que sont considérées comme des États ou territoires autres que la France, les collectivités d'outre-mer (Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française), la Nouvelle-Calédonie et les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF)", complète-t-on. Attention : les travailleurs frontaliers ne sont pas considérés comme des salariés détachés.
Une exonération totale d'impôt sur le revenu pour certains
Quels sont ensuite les régimes d'imposition qui s'appliquent pour vos revenus salariés ? En vérité, tout va dépendre de votre situation, et notamment de la durée que vous allez passer à l'étranger pour les besoins de votre activité professionnelle :
- L'impôt dont vous êtes redevable dans le pays où vous avez été détaché est supérieur ou égal aux deux-tiers de celui qui aurait été supporté en France : dans ce cas, la rémunération que vous percevez à l'étranger est totalement exonérée d'impôt sur le revenu.
- L'impôt dans le pays d'activité est inférieur au seuil des deux-tiers : la rémunération perçue pour cette activité détachée est imposable, mais à "hauteur de celle qui aurait été perçue en France pour la même activité". Et bonne nouvelle, les suppléments de rémunération versés au titre de votre séjour - dès lors qu'ils sont justifiés et déterminés avant le séjour - sont exonérés d'impôt.
- Vous avez été détaché à l'étranger par votre employeur dans un domaine bien particulier : vous pouvez bénéficier d'une exonération totale de vos revenus salariés pour cette activité à l'étranger. Celle-ci doit avoir une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs et se rapporter à des domaines précis : chantiers de construction ou de montage, recherche ou extraction de ressources naturelles, navigation à bord de navires immatriculés au registre international français. L'intégralité des activités éligibles est énumérée à l'article 81 A.- I. 2°. Vous pouvez également bénéficier d'une exonération totale. A noter : peuvent également bénéficier de l'exonération totale les salariés dont l'activité a duré plus de 120 jours, si elle est liée à des activités de prospection commerciale. "Pour l'application de cette exonération totale, les contribuables concernés n'ont pas à justifier, contrairement aux cas précédents qu'ils ont été soumis à un impôt dans le pays étranger", peut-on lire sur le site des impôts.
Vous vous interrogez désormais sur la manière dont vous allez devoir mentionner cela dans votre déclaration de revenus ? Non seulement vous allez devoir remplir le formulaire 2042 (si vous utilisez le formulaire papier, sinon l'intégralité des démarches s'effectue comme n'importe quel contribuable sur le site impots.gouv.fr), mais vous devrez aussi y joindre le formulaire 2047 (retrouvez la notice dédiée en cliquant ici) et le formulaire 2042 C. Reportez-vous à la case 8TI de ce dernier pour mentionner les salaires exonérés.