Comment déclarer la vente d'actions d'une société par actions simplifiée ?
En cas de vente d’actions d’une société par actions simplifiée, le contribuable concerné devra mentionner cette opération à l’administration fiscale via la complétude d’un formulaire dédié, n°2074. L’intégralité de la démarche s’effectue avec ce document, qui permet de déclarer l’ensemble des plus ou moins-values réalisées au cours de l’année d’imposition. Ces plus ou moins-values concernent notamment les cessions de valeurs mobilières, les droits sociaux, les clôtures de PEA ou encore les bons d’option. Le contribuable concerné complétera donc cette déclaration annexe n°2074 s’il a réalisé des ventes d’actions au cours de l’année d’imposition.
Attention, seules les plus-values sont imposables, c’est-à-dire la différence entre le prix d’achat de l’action et son prix de vente. Le contribuable pourra choisir l’option la plus avantageuse pour lui entre le barème progressif de l’impôt sur le revenu et le PFU (prélèvement forfaitaire unique), aussi appelé Flat Tax. Le PFU s’élève à 30% : le taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu de 12,8%, et les prélèvements sociaux de 17,2%.
Comment remplir le formulaire 2074 ? Disponible au format papier sur le site des impôts, il est aussi possible de le compléter à l’étape 3 de la déclaration de revenus en ligne (bouton "Déclarations annexes"). Il s’agira d’indiquer dans ce formulaire la nature des titres, leur prix de revient et leur prix de vente, ainsi que les dates d’achat et de vente. Les montants qui auront été obtenus sur la déclaration 2074 devront être reportés dans la déclaration d’impôt 2042-C, à la rubrique "Plus-values et gains divers" (rubrique "Gains de cession de valeurs mobilières" de la déclaration en ligne).
Un abattement pour durée de détention
Si les montants des plus ou moins-values ont déjà été calculés par la banque, il ne sera pas nécessaire de compléter la déclaration 2074 : le contribuable devra simplement vérifier l’exactitude des montants préremplis. De même, en cas de plus-value, et en l’absence de moins-value réalisée au cours de l’année d’imposition, il faudra remplir la déclaration 2074-ABT afin d’avoir droit à l’abattement pour durée de détention qui peut potentiellement bénéficier au contribuable. En cas de moins-value réalisée en même temps qu’une plus-value, il faudra compléter le formulaire annexe 2074-CMV pour imputer les moins-values sur les plus-values et bénéficier (ou non) d’un abattement pour durée de détention.
Ainsi donc, le contribuable qui a réalisé une vente d’actions au cours de l’année d’imposition peut prétendre à un avantage fiscal qui prend la forme d’un abattement pour durée de détention. Ces différents mécanismes d’abattement dépendront de la durée de détention des titres : on distingue l’abattement pour durée de détention de droit commun et l’abattement pour durée de détention renforcé. Il ne faudra pas non plus omettre les droits d’enregistrement, dont la déclaration intervient dans le mois qui suit la cession des actions. Dans tous les cas, le contribuable, si sa banque ne l’a pas fait à sa place, devra surtout se focaliser sur la complétude des formulaires 2074 et 2042-C s’il a effectivement réalisé des opérations de vente d’actions pendant l’année d’imposition. En cas de doute sur les montants à inscrire, il sera toujours possible de faire appel à sa banque ou de se rapprocher de l’administration fiscale.