Que faut-il faire pour déduire des actions d'une société en dépôt de bilan ?
Des délais supplémentaires ont été accordés aux sociétés, en raison de la crise sanitaire, pour faire approuver et pour déposer leurs comptes auprès du tribunal de commerce. Certaines ont néanmoins déclaré une cessation de paiement. Si vous déteniez des actions dans une société en dépôt de bilan, vous ne pouvez pas déduire votre perte de vos revenus, mais vous pouvez déclarer la perte pour que les moins-values réduisent le montant d’éventuelles plus-values. Il est possible d’imputer une moins-value sur une plus-value réalisée au cours de la même année ou des 10 années suivantes.
Cette compensation, par laquelle les moins-values réduisent les plus-values, fonctionne dans la limite de la valeur des plus-values. En outre, les moins-values sont imputables sur les plus-values de même nature, et les titres doivent avoir été annulés après une procédure de liquidation ou de redressement (mais vous n’avez pas à attendre le jugement final pour votre déclaration). Si vous faisiez partie de l’entreprise, vous ne devez pas avoir été condamné(e) par rapport à sa gestion. Si vous avez réalisé plusieurs plus-values, vous pouvez choisir sur lesquelles imputer les moins-values, ainsi que le montant.
Remplissez le formulaire 2074
Quand il s’agit uniquement d’une moins-value au cours de l’année, elle est imputable sur les plus-values éventuelles des 10 prochaines années. Pour le Code général des impôts, le fait qu’il y ait annulation de titres n’empêche pas les moins-values d’être imputables sur les plus-values de même nature, comme dans le cas des cessions à titre onéreux. En revanche, dans ce cas, vous avez normalement droit à un abattement forfaitaire selon la durée de détention des titres. Avec les titres annulés, il n’y a pas d’abattement forfaitaire selon la durée de détention.
Le Code général des impôts permet de déclarer des pertes au cours de l’année du dépôt de bilan, au lieu d’attendre la déclaration de l’annulation des titres. Si, au moment du jugement, l'entreprise n'est pas en cessation de paiement, par exemple suite à une non-exécution d’une cession d'entreprise, la déduction sera remise en cause. Si vous souhaitez déclarer vos pertes avant l’annulation officielle des titres et éventuellement les imputer sur vos plus-values, il s’agit d’une option qui requiert de fournir la preuve de la valeur nulle des titres.
Pour cela, vous devez :
- obtenir une copie de la décision judiciaire, généralement auprès du tribunal de commerce ;
- envoyer la copie à votre intermédiaire financier ;
- obtenir de la part de votre intermédiaire une attestation de perte ;
- fournir cette attestation de perte avec votre déclaration de revenus.
Vous devez compléter le formulaire 2074 "Déclaration des plus ou moins-values" et y joindre cette attestation, ainsi qu’un document justifiant le nombre de titres que vous déteniez et tout document permettant de prouver le montant des pertes.