Propriétaire d'actions gratuites, quelle fiscalité ?
Une entreprise peut donner ses propres actions à ses dirigeants ou à ses salariés. Pour les services fiscaux, il s'agit d'un mécanisme de rémunération complémentaire afin de fidéliser et de motiver le personnel. L'entreprise doit respecter une procédure d'attribution détaillée par la loi. Les bénéficiaires doivent quant à eux déclarer le gain d'acquisition aux impôts. La fiscalité des actions gratuites comporte plusieurs régimes qui varient selon la date d'acquisition définitive des actions et leur éventuelle revente. Nous nous concentrons ici sur les actions acquises récemment.
Lorsque vous devenez propriétaire d'actions gratuites, vous faites un gain d'acquisition. Celui-ci correspond à la valeur des actions à la date de l'acquisition définitive. Ce gain est alors imposable, comme pour toute cession, lors de l'année d'imposition. Attention, le salarié ne devient pas tout de suite propriétaire. L'entreprise fixe une période d'acquisition d'un an minimum qui s'écoule entre la date d'attribution et la date d'acquisition.
Les actions gratuites soumises aux prélèvements sociaux
Les actions gratuites reçues depuis le 1er janvier 2018 sont soumises au barème progressif avec l'application d'un abattement fiscal de 50% si la fraction annuelle du gain d'acquisition est inférieure à 300 000 euros. Le surplus est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
Un dirigeant partant en retraite qui cède ses parts profitera quant à lui d'un abattement fixe de 500 000 euros ainsi que de 50% sur le surplus. De plus, les actions gratuites sont soumises aux prélèvements sociaux. Les gains d'acquisition des actions attribuées après le 30 décembre 2016 sont ainsi taxés à 17,2% en dessous de 300 000 euros, et à 9,7 % pour le surplus. Enfin, les gains d'acquisition sont soumis à la contribution salariale de 10% lorsqu'ils sont imposables sur le revenu en tant que traitements et salaires.