Comment déclarer une plus-value sur des actions réalisée en Suisse ?
Imaginons que vous soyez détenteur d'un compte bancaire en Suisse et que vous décidiez d'acheter des actions. Après quelque temps et une certaine hausse du cours de la bourse, vous décidez de revendre ces titres et réalisez une plus-value. Se pose alors la question de la déclaration de revenus. En effet, en tant que résidant fiscal français, vous êtes dans l'obligation de déclarer les gains obtenus. La plus-value désigne la différence entre le prix d'acquisition d'un titre (plus les taxes) et son prix de cession net. A contrario, il est également possible de réaliser une moins-value, lorsque le cours de la bourse baisse et que le prix de revente d'un titre est moins élevé que son prix d'achat. Dans tous les cas, ces opérations boursières doivent être déclarées auprès du fisc.
Avant toute chose, notez que tous les particuliers ayant leur domicile fiscal sur le territoire français ont l'obligation de déclarer au fisc tous les comptes bancaires qu'ils détiennent à l'étranger. Conformément au Code général des impôts, cette déclaration est effectuée sur un imprimé spécial n° 3916. Ce dernier permet au fisc français de contrôler l'ensemble des avoirs détenus par les contribuables, y compris les sommes présentes à l'étranger. Cela sert avant tout à limiter l'évasion fiscale et à prévenir toute somme susceptible d'échapper au régime d'imposition de notre pays. Remplir ce formulaire est une obligation légale depuis 2019.
Déclarez vos plus-values avec le formulaire 2047
Une fois cette déclaration réalisée, notez que tous les résidents fiscaux français sont redevables de l'impôt sur le revenu en France pour l'ensemble des revenus qu'ils perçoivent dans le monde entier. Autrement dit, que vous perceviez des plus-values françaises ou d'origine étrangère, vous êtes dans l'obligation de les déclarer à l'administration fiscale française. Pour cela, il vous suffit de détailler vos titres et vos plus-values sur la déclaration annexe 2047. Celle-ci permet d'énumérer l'ensemble des opérations et des gains réalisés au cours de l'année précédente. La somme totale qui figure en bas de ce formulaire doit ensuite être reportée sur la déclaration 2042.
Notez toutefois qu'il existe une convention fiscale entre la France et la Suisse, concernant la fiscalité des biens et des plus-values. Celle-ci vise à éviter une double imposition pour le contribuable. Par exemple, selon cette convention, "les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où lesdits biens sont situés". Ainsi, si un prélèvement à la source est effectué en Suisse concernant certaines plus-values, cela ouvre droit à un crédit d'impôt en France, afin que le contribuable ne paie qu'un seul impôt et non pas deux.
Dans tous les cas, il s'agit d'une opération assez complexe. Pour ne pas faire d'erreur, mieux vaut s'adjoindre les conseils d'un professionnel. N'hésitez pas à vous renseigner auprès d'un avocat fiscaliste ou auprès du fisc français et suisse.