Mes indemnités de départ à la retraite sont imposables, puis-je les étaler ?
Les salariés du secteur privé quittant une entreprise à l'heure de la retraite peuvent se voir verser une indemnité de départ. Pour cela, ils doivent remplir trois conditions. Ils doivent avoir atteint l'âge légal de la retraite. La retraite ne doit pas être imposée par l'employeur. Elle doit avoir été demandée par le salarié. Le salarié doit avoir travaillé au moins 10 ans dans l'entreprise.
Ensuite, le montant de son indemnité dépend de son niveau d'ancienneté. De 10 à 15 ans, il s'agit d'un demi-mois de salaire. De 15 à 20 ans, cela équivaut à un mois de salaire. De 20 à 30 ans, l'indemnité de départ correspond à un mois et demi de salaire. Enfin, pour une durée plus longue, elle équivaut à deux mois de salaire.
Lorsque le salarié perçoit une prime de départ à la retraite (en dehors d'un plan social), son indemnité est assujettie aux cotisations salariales comme un salaire. Elle est donc aussi imposable dès le premier euro. Jusqu'à janvier 2020, le nouveau retraité pouvait profiter d'un dispositif d'étalement sur quatre ans. Celui-ci a désormais été supprimé. L'imposition de ces indemnités est désormais basée sur un système de quotient. Le système de quotient permet d'éviter qu'une partie des indemnités de retraite ne soit imposée dans une tranche supérieure à celle du barème de l'impôt. Il permet aussi de diminuer le revenu fiscal de référence pris en compte pour le calcul de la taxe d'habitation ou l'attribution de certaines prestations sociales.
L'indemnité de départ est imposable
Pour mieux comprendre, prenons un exemple : imaginons que vous soyez un nouveau retraité, marié et sans enfants à charge fiscalement. Votre revenu net imposable est de 45 000 euros. L'indemnité nette de départ à la retraite perçue est de 16 000 euros. Le système de quotient consiste alors à ajouter un quart des indemnités perçues au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d'impôt correspondant. Ici, l'impôt normal est de 1 960 euros. Le revenu pris en compte après application du quotient est de 49 000 euros (45 000 euros + 16 000/4). C'est donc ce montant qui sera considéré comme étant le revenu fiscal de référence.
Cependant, pour payer la somme juste d'impôts, l'administration fiscale calcule le supplément d'impôt correspondant au quart de l'indemnité. Dans ce cas, cela équivaut à 575 euros (montant d'impôt sur 4 000 euros). Le montant est alors multiplié par 4, soit 2 300 euros pour retrouver l’équité. Le revenu fiscal de référence est plus faible grâce au quotient, mais l'impôt à payer correspond bien à l'indemnité perçue. Il est de 1 960 euros + 2 300 euros = 4 260 euros.