J'ai un contrat retraite article 83, quid des impôts ?
Le contrat retraite article 83 se présente sous la forme d’un contrat, souscrit par une entreprise qui souhaite le mettre à la disposition de ses salariés. Officiellement, le contrat retraite article 83 n’est plus commercialisé. Il est progressivement remplacé par le PERE, ou Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise obligatoire, avec une disparition totale des anciens plans d’épargne retraite à horizon 2023.
En pratique, le PER d’entreprise obligatoire se définit comme un plan d’épargne retraite ouvert à l’ensemble des salariés d’une entreprise, ou à une catégorie bien précise d’entre eux. Au sein de l’entreprise qui met en place ce type de PER, chaque salarié concerné est tenu d’y souscrire. A noter que la mise en place d’un PER d’entreprise obligatoire peut relever de l’initiative du chef d’entreprise, de la majorité des salariés par ratification d’un accord, ou d’un accord collectif d’entreprise.
Les versements déductibles du revenu imposable
Lorsqu’il est concerné par le PER d’entreprise obligatoire, le salarié peut alimenter ce plan d’épargne retraite par :
- des versements obligatoires et/ou volontaires ;
- les revenus issus de la participation ou de l’intéressement ;
- des ressources issues d’autres PER ;
- les droits inscrits sur un CET (compte épargne temps).
L’employeur, lui, alimente le PER d’entreprise obligatoire via les versements obligatoires prévus au contrat. Chaque année, le salarié est par ailleurs informé de l’évolution du PERE, des performances des investissements réalisés, des conditions de transfert du PERE, etc.
Sur le plan de la fiscalité, le PER d’entreprise obligatoire opère une distinction entre la fiscalité à l’entrée et la fiscalité à la sortie. Pour la fiscalité à l’entrée, les cotisations versées au titre des versements obligatoires, comme au titre de versements volontaires, sont déductibles du revenu global imposable.
Les sommes doivent être déclarées via le formulaire 2042 de la déclaration de revenus, dans les cases 6NS, 6NT ou 6NU pour les nouveaux plans d’épargne retraite. A noter qu’il existe un plafond à ne pas dépasser pour chaque membre du foyer fiscal. Ce plafond est déterminé par le plus élevé des deux montants entre 10% des revenus professionnels de l’année N-1, dans la limite de 8 fois le PASS, et 10% du PASS de l’année N-1.
Une fiscalité différente à la sortie
La fiscalité à la sortie d’un PER d’entreprise obligatoire dépend de la nature des versements et du mode de liquidation du capital avec :
- des versements volontaires déduits fiscalement
- et une sortie en rente : c’est le mode de calcul de l’impôt sur les pensions et retraites qui s’applique ;
- et une sortie en capital : la somme correspondant aux versements volontaires bénéficie d’une exonération de prélèvements sociaux. Cette sortie est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La somme correspondant aux plus-values est soumise aux prélèvements sociaux (en plus de l’imposition sur le revenu) selon les mêmes règles que celles s’appliquant aux produits en capital ;
- des versements volontaires non déduits fiscalement
- et une sortie en rente : ce sont les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux qui sont utilisées pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
- et une sortie en capital : la somme correspondant aux versements volontaires bénéficie d’une exonération de prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu. La somme correspondant aux intérêts générés par le PER est soumise à un prélèvement forfaitaire de 30% (impôt sur le revenu de 12,8% + prélèvements sociaux de 17,2%) ;
- des versements issus de l’épargne salariale en entreprise :
- et une sortie en rente : l’imposition des revenus reprend les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux ;
- et une sortie en capital : dans le cas d'une sortie en capital, ces versements issus de l'épargne salariale ne sont alors pas soumis à l’impôt sur le revenu.
A noter que l’épargne constituée via les versements au PER au titre des versements obligatoires est automatiquement versée sous forme de rente. Elle est donc soumise à l'impôt sur le revenu et sont appliquées les règles d'imposition des pensions de retraite et des prélèvements sociaux.