Mes frais d'avocat après une procédure aux prud'hommes sont-ils déductibles ?
C’est une bonne nouvelle, à priori, pour toutes les personnes qui engagent une procédure prud’homale contre leur employeur. Les dépenses engagées au titre de frais d’avocat peuvent être déclarées et prises en compte dans le calcul de la base d’imposition sur les revenus. Autrement dit, les honoraires versés à un avocat dans le cadre d’une procédure aux prud’hommes sont reconnus par l’administration fiscale comme des frais professionnels. Pour profiter de cette déduction fiscale, il est nécessaire de déclarer ces dépenses via l’option frais réels de la déclaration de revenus.
Au moment de la déclaration de revenus, les salariés ont, pour la majorité d’entre eux, le choix entre la déduction forfaitaire de 10% et l’option frais réels. Pour pouvoir déclarer le montant des frais d’avocat versés pour la procédure aux prud’hommes, il est impératif de choisir cette seconde option. Dans la case 1AK du formulaire 2042 de la déclaration de revenus, il faut alors indiquer le montant de ces frais d’avocat (ou frais professionnels), et d’en faire le détail dans une note jointe à la déclaration. Selon les situations, le choix de cette déclaration des frais d’avocats en frais réels peut s’avérer plus ou moins judicieux.
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Pour que la démarche soit avantageuse financièrement, il faut en effet que le montant des frais d’avocat (ou de l’ensemble des frais professionnels) soit supérieur au montant de la déduction forfaitaire de 10%. Un contribuable qui déclare 40 000 euros de salaires et qui dépense 2 500 euros dans des frais d’avocat n’a pas grand intérêt à privilégier l’option frais réels. En déclarant uniquement ses frais d’avocat via le dispositif des frais professionnels, il profiterait d’une déduction de 2 500 euros pour le calcul de sa base d’imposition.
Avec l’abattement forfaitaire automatique de 10%, le montant de cette déduction s’élève à 4 000 euros (10% de 40 000 euros). Il faut donc comparer en amont le montant des revenus déclarés et le montant des frais professionnels (frais d’avocat engagés dans une procédure aux prud’hommes + autres frais professionnels) pour évaluer quelle option est la plus intéressante.
A noter que les éventuelles indemnités reçues dans le cadre du jugement des prud’hommes peuvent être soumises ou non à l'impôt sur le revenu, selon leur nature. Ainsi, les indemnités de licenciement font figure de revenus classiques et sont imposées dans les mêmes conditions que les traitements et salaires. En revanche, les indemnités reçues à titre de dommages et intérêts dans le cadre de cette procédure prud’homale sont exonérés. De la même manière, l’indemnité de conciliation prud’homale est également exonérée de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un barème fixé par le Code du travail et tenant compte de l’ancienneté du salarié.