La prestation de compensation du handicap est-elle imposable ?
La prestation de compensation du handicap (PCH) permet de couvrir les dépenses engagées suite à une perte d'autonomie. Son montant n'est pas fixe. Il est déterminé selon le taux de prise en charge et des plafonds. Cette aide financière est attribuée selon quatre critères : l'âge, l'autonomie, les ressources, qui sont prises en compte pour calculer le taux de prise en charge, et la résidence. Il faut résider en France ou dans un établissement situé dans un pays limitrophe, lorsqu'il n'y a pas de possibilité dans l'Hexagone. C'est le département qui s'occupe de cette aide. Pour demander cette prestation, vous devez déposer un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La prestation de compensation du handicap est exonérée d'impôts, comme la plupart des prestations liées à une situation de handicap, pour le bénéficiaire en perte d'autonomie. La personne handicapée qui perçoit la PCH n'a donc pas à déclarer l'aide reçue aux services fiscaux.
Une prestation à déclarer si vous la percevez en tant qu'aidant
En revanche, si le bénéficiaire embauche une personne à son domicile, il faudra déclarer cet emploi comme tout employeur. En outre, si la PCH sert à couvrir les frais d'un aidant familial, ce dernier devra déclarer la somme touchée. En effet, la PCH remplace alors le salaire que l'aidant familial ne touche plus, pour pouvoir accompagner la personne en situation de handicap.
Dans sa déclaration d'impôt, l'aidant devra reporter la somme touchée dans la rubrique "bénéfices non-commerciaux non-professionnels (BNC)" à la case "revenus imposables". L'administration fiscale y déduira automatiquement un abattement de 34% avec un plafond minimum. Le dédommagement familial étant soumis aux prélèvements sociaux comme tout revenu du patrimoine, il faudra ensuite déclarer la somme obtenue après l'abattement de 34% dans la rubrique "revenus à imposer aux prélèvements sociaux" dans la case "revenus nets".