Faut-il déclarer aux impôts une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un document écrit qui stipule qu'une personne (le débiteur) a une dette envers une autre personne (le créancier) et que la première s'engage à rembourser la deuxième. Il s'agit d'une garantie pour le créancier en cas de conflit. Pour qu'une reconnaissance de dette soit valable, elle doit comporter la date et la signature du débiteur, ainsi que ses coordonnées et celles du créancier, le montant de la somme prêtée, la date butoir à laquelle la dette doit être remboursée et éventuellement le taux d'intérêt appliqué. Il s'agit d'un document qui peut être rédigé sous la forme d'un acte soit sous signature privée, soit devant notaire. Néanmoins, pour être reconnue juridiquement, la reconnaissance de dette doit être systématiquement rédigée par un notaire lorsqu'il s'agit d'un montant supérieur à 1 500 euros.
Lorsqu'une reconnaissance de dette est établie, la somme peut parfois être déclarée aux impôts. En réalité, tout dépend de la situation du déclarant, c'est-à-dire s'il s'agit du prêteur ou de l'emprunteur, et du montant de la dette. Si le contribuable est la personne qui emprunte de l'argent, aucune déclaration n'est nécessaire si la dette est inférieure à 5 000 euros. En revanche, si la somme empruntée est supérieure à 5 000 euros, l'emprunteur a l'obligation de déclarer le prêt sur le formulaire numéro 2062 prévu à cet effet. Ce dernier n’est autre qu’une déclaration de contrat de prêt.
Il peut être téléchargé en ligne sur le site impots.gouv.fr. Cette déclaration de contrat de prêt est à déposer au service des impôts, en même temps que la déclaration de revenus. Ce document fiscal comporte les coordonnées du déclarant et mentionne toutes les conditions du prêt (date, durée, taux et montant emprunté). Il précise également les noms, prénoms et adresses complètes du créancier et du débiteur. Un tableau stipule aussi les montants annuels des intérêts exigibles, ainsi que le montant annuel du principal remboursé.
Pensez à la déclarer, y compris en tant que créancier
Si vous êtes la personne ayant prêté de l'argent, vous êtes systématiquement dispensé de déclaration si le prêt est inférieur à 5 000 euros. Si la somme prêtée dépasse les 5 000 euros, la déclaration doit normalement être faite par l'emprunteur au service des impôts. S'il ne le fait pas, la déclaration peut néanmoins être effectuée par le créancier. Il convient alors de remplir le formulaire 2062 à la place de l'emprunteur et de l'envoyer au service des impôts en même temps que votre déclaration de revenus principale.
Lorsque la dette donne lieu à des intérêts, ces derniers sont à déclarer au fisc et sont soumis à l'impôt sur le revenu. Le prêteur doit alors les déclarer comme des revenus de créances. Ces derniers sont soumis au barème progressif de l'impôt, sauf si le déclarant opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Dans ce cas, le taux appliqué est de 31,3 %.
De manière générale, le formulaire 2062 ainsi que la reconnaissance de dette sont des documents utiles pour prouver la provenance des sommes lors des remboursements de la créance. Notez, enfin, que si le prêteur est redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le prêt consenti représente une créance qui doit systématiquement figurer dans son patrimoine imposable. Le fait de prêter de l'argent ne permet donc pas d'échapper à l'ISF. Le montant prêté n'est pas déduit du patrimoine du prêteur.