Attestation fiscale : en ligne, employeur... Tout savoir
Dans certaines situations, les entreprises peuvent être amenées à devoir présenter une attestation fiscale ou attestation de régularité fiscale. Elle permet de prouver de la bonne situation de l'entreprise d'un point de vue fiscal, au titre du paiement de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de l'impôt sur le revenu. Votre entreprise est susceptible de la fournir dans les cas suivants :
- Elle a été sélectionnée pour conclure une convention d'aménagement et de réduction de temps de travail,
- Elle s'est porté candidat à un marché public ou à une délégation de service public,
- Elle utilise l'infrastructure du réseau ferré national.
"L'attestation certifie seulement que, à la date de sa rédaction, le demandeur a souscrit les déclarations fiscales lui incombant et acquitté les impôts, droits ou taxes découlant desdites déclarations", explique-t-on dans le document dédié. "Elle ne signifie pas pour autant que ces déclarations ne comportent pas d'omissions ou d'inexactitudes, susceptibles d'être relevées à l'occasion d'un contrôle fiscal ultérieur". Dans certains cas, l'attestation fiscale peut renvoyer à un autre document. On vous explique tout en détail.
Comment obtenir une attestation fiscale ? Peut-on le faire en ligne ?
L'attestation de régularité fiscale peut être obtenue auprès du service des impôts des entreprises dont relève le demandeur. Pour cela, deux options sont possibles :
- En remplissant le formulaire 3666, si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, en tant qu'entreprise individuelle par exemple. Vous trouvez un exemplaire de ce document sur le site des impôts. Il suffit d'indiquer nom, prénom, dénomination et numéro de SIRET.
- Via le site impots.gouv.fr, si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés et assujettie ou non à la TVA. Vous devez avoir un espace professionnel et avoir adhéré au service "Consulter mon compte fiscal". Ce service présente l'avantage d'obtenir l'attestation fiscal en temps réel, au format PDF.
"L'attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l'année", explique-t-on sur le site des impôts. "L'appréciation de la situation de l'entreprise se fait au plus près du jour de la demande (et non plus au 31 décembre N-1). En pratique, la situation est appréciée au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation". L'attestation de régularité fiscale ne peut pas être demandée au cours de l'année de création d'une entreprise.
Si votre entreprise est dans une situation de redressement judiciaire, plan de sauvegarde, conciliation, alors vous serez obligé de demander l'attestation fiscale en remplissant le formulaire 3666.
L'attestation fiscale employeur, qu'est-ce que c'est ? Pajemploi
Les particuliers employeurs peuvent obtenir une attestation fiscale, leur permettant de justifier leur éligibilité aux avantages fiscaux (crédit d'impôt pour la garde d'enfants de moins de six ans ou emploi d'une assistante maternelle agréée). "Elle vous servira de justificatif en cas de contrôle des services fiscaux", peut-on lire sur la page dédiée de Pajemploi et des Urssaf. Pour l'obtenir, rien de plus simple, connectez-vous à votre compte, sélectionnez la rubrique "Editer mes attestations fiscales", puis choisissez l'année de référence et validez.
Sur votre attestation fiscale, vous trouverez les éléments suivants :
- Les salaires nets payés
- Les cotisations versées
- La prise en charge de la CAF ou de la MSA
Et concrètement, quel montant allez-vous devoir renseigner sur votre déclaration de revenus ? Voici le calcul que vous allez devoir opérer : salaires nets déclarés + cotisations - prise en charge de la CAF. Le montant obtenu devra être intégré en case 7GA à 7GG du formulaire 2042 RICI. "L'avantage fiscal ne porte que sur les dépenses que vous avez réellement supportées", rappelle-t-on sur le site Pajemploi. Autrement dit, toutes les autres aides doivent être soustraites.
Un particulier peut-il demander une attestation fiscale ?
L'attestation de régularité fiscale concerne exclusivement les entreprises dans les cas que nous avons mentionnés précédemment. Dans le cas bien précis des particuliers, on distingue deux documents bien distincts :
- Le bordereau de situation fiscale : sur le même principe que l'attestation fiscale, il certifie que vous êtes à jour dans le paiement de vos impôts (impôt sur le revenu, impôts locaux, impôt sur la fortune immobilière...). Pour l'obtenir, vous devez écrire aux impôts via votre Messagerie sécurisée.
- L'avis d'imposition : c'est le document qui vous est transmis à l'été par le fisc, une fois la période déclarative de l'impôt sur le revenu terminée. Il vous permet d'entamer certaines démarches pour des prestations sociales par exemple. Vous pouvez le retrouver directement depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr.
Peut-on obtenir une attestation fiscale en tant qu'autoentrepreneur ?
Lorsque vous êtes autoentrepreneur, vous avez la possibilité d'obtenir une attestation fiscale sur le site des Urssaf. Connectez-vous à votre compte, avec vos identifiants. Cliquez sur la rubrique "Mes attestations" dans le bloc "Mes documents". Elle permet d'attester de votre situation fiscale (paiement de l'impôt sur le revenu).
Comment obtenir une attestation fiscale de la CAF ?
Pour la garde de votre enfant, vous êtes amené à recourir à une association, une entreprise ou à une micro-crèche. L'attestation fiscale de la CAF est un document qui vous permet de savoir quel montant déclarer aux impôts. Pour la retrouver, rendez-vous sur le site de la Caisse des allocations familiales, espace Mon Compte. Cliquez sur "Suivre mes démarches", puis Courriers/courriels.
Comment obtenir une attestation fiscale de la CNAV ? Retraite
Lorsque vous êtes retraité, votre pension de retraite doit être mentionnée dans votre déclaration de revenus. Pour connaître le montant exact à déclarer - ou pour vérifier le montant prérempli -, vous avez la possibilité d'obtenir une attestation fiscale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). "Connectez-vous à votre espace personnel et utilisez le service en ligne 'Consulter le montant déclaré à l'administration fiscale'. Vous accéderez à votre montant de retraite imposable", explique la CNAV sur sa page dédiée.